Le pouvoi exécutif est confié au Pésident de la Républiue ui l’exece avec l’assistance des ministres, dans les conditions établies par la présente Constitution. L'utilisation de l'article 11 avait pour but de contourner le Parlement dans la procédure, celui-ci ne trouvant son intérêt dans aucune des deux révisions, au-delà des clivages politiques : la révision de 1962 faisait élire le président de la République au suffrage direct, ce qui lui donnait une légitimité considérable face au Parlement, et celle de 1969 réduisait considérablement les pouvoirs du Sénat. La situation actuelle du pays notamment, l’interdiction de l’armée malien d’entrée à Kidal , la délivrance d’autorisations de déplacement sur des sites d’orpaillage en passant par le refus de recevoir les médecins en charge de la lutte contre la maladie à Coronavirus, montre à suffisance que la Constitution du Mali interdit tout projet de révision […] La loi constitutionnelle du 4 août 1995 a ajouté la possibilité de faire appel au référendum pour des réformes relatives « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent », ainsi que l'obligation, lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, de faire une déclaration suivie d'un débat devant chaque assemblée. En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, L'article 3 de la Constitution, qui dispose que, L'un des principaux consiste à souligner que le titre XVI de la Constitution, intitulé « Révision constitutionnelle », ne contenait que l'unique article 89, et que l', Sur le deuxième argument, on a objecté que, Valéry Giscard d'Estaing a, lui, semblé exclure un recours à l'article 11 lors d'une allocution devant de Conseil Constitutionnel, le 8 novembre 1977. Bien qu'anormalement utilisé en 1962 et 1969 par le général de Gaulle, l'article 11 de la constitution a été considéré comme utilisable pour réviser la constitution, en lieu et en place de l'article 89 généralement utilisé. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Louis Favoreu, Patrick Gaia, Richard Ghevontian, Ferdinand Mélin-Soucramanien, André Roux, Eric Oliva, Loïc Philip, Article 11 de la Constitution de la cinquième République française, Article 61 de la Constitution de la Cinquième République française, Article 11 de la Constitution (version en vigueur), Article 11 de la Constitution (version d'origine), Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995), référendum d'initiative minoritaire partagée, Référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_11_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=175144843, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. », — Article 11 de la Constitution (version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995)[5]. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il faut comprendre le contexte de l'époque pour mieux appréhender la question. Sur ce, prière de lire l’article comme suit : Article 98 (Ex. Le droit d’initiative en matière de révision constitutionnelle est donc l’un des pouvoirs qu’un Président de la République par intérim ne peut exercer. Nous verrons donc que si la révision constitutionnelle par le biais de l'article 11 relève d'une pratique légitime du fait qu'elle est un moyen de contourner les assemblées parlementaires tout en respectant la volonté du peuple, bien qu'elle présente certaines limites techniques ; cette révision de la Constitution mérite également une légitimité représentative notamment par le biais de l'article 89, qui allie légitimité populaire et légitimité représentative, comme l'ont démontré certains exemples historiques. La “fumée blanche” est sortie du palais présidentiel de Kossyam.Le Conseil extraordinaire des ministres de ce mardi 21 octobre 2014 a décidé d’introduire un projet de loi à l’Assemblée nationale en vue de convoquer un référendum sur la modification de l’article 37 de la Constitution, limitant à deux le nombre de mandats présidentiels. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures Principe énoncées par l'Article 28 de la Constitution française du 24 juin 1793. 7 LA REVISION DE LA CONSTITUTION B. Une procédure de révision perfectible La procédure de révision normale de l'article 89 de la Constitution pourrait être améliorée sur certains points. S’il est vrai que la tendance de la révision opère un retour à la volonté exprimée en 1958 par le constituant 15, il y a eu 60 ans d’évolutions qui ne doivent pas être oubliés avec notamment la révision constitutionnelle de 2008 qui a souhaité renforcer les pouvoirs du Parlement. La révision de la Constitution par l'Article 11 ? Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition de loi à la constitution. le président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider de la tenue d'un référendum (procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958) ; Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Les opposants à cette utilisation ont fait valoir, eux aussi, plusieurs arguments. Il y a une exception quant à la pratique du référendum, car en effet, ce dernier n'est pas utilisé lorsque le Président de la République soumet le projet de révision au Congrès, c'est-à-dire à l'Assemblée Nationale et au Sénat réunis en une seule chambre. — Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008. En octobre 1962, un bras de fer oppose le général de Gaulle au Parlement au sujet d'une révision constitutionnelle. », — Article 11 de la Constitution (version en vigueur)[3]. La preuve de l’atteinte à l’intégrité territoriale du Mali est donnée par la seule présence de la MINUSMA qui, est la conséquence de mise du Mali sous l’empire du chapitre VII de la charte des Nations unies. Le sujet consiste ici à répondre à la question suivante : Peut-on réviser la Constitution par le biais de l'article 11 ? [...], [...] C'est pourquoi cela nous conforte davantage dans le fait que la révision de la Constitution par le biais de l'article 89 est plus légitime, et est celle qui doit être utilisée. Si la proposition de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. commentaire de l’article 11 de la constitution l’article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par Cette légitimité démocratique est protégée par la Constitution notamment par l'article 11 … 4. [...], [...] L'on estimera ainsi que le pouvoir constituant n'appartient qu'au peuple. Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat. Ceci nous laisse penser que la révision de la Constitution par le biais de son article 89 est une pratique nécessaire, dans la mesure où si le Général De Gaulle l'avait utilisé en 1969, il n'aurait pas été contraint à démissionner, car il aurait pratiqué légitimement une révision constitutionnelle visant à réduire le Sénat en une simple chambre de consultation. ... 11 octobre 2020 11682 vues. Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. [...], [...] Désormais, c'est l'article 89 qui régie la révision constitutionnelle. Exemple de dissertation - Comment la Constitution encadre-t-elle l'exercice du pouvoir politique . Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu'il ressort de la proclamation faite le 6 novembre 1962 par le Conseil constitutionnel des résultats du référendum, a adopté, En revanche, non seulement il est compétent pour les propositions de lois « parlementaro-populaires » (un cinquième des membres du parlement soutenus par un dixième des électeurs), mais sa saisine est même obligatoire, au même titre que pour les lois organiques ou les règlements des assemblées, sur le fondement de l'article 61 de la Constitution. art. février 3, ... les députés et les sénateurs du FLN ont décidé de voter unanimement pour le projet de révision de la Constitution, lors de la réunion tenue à l’hôtel Sheraton, à Alger. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Or, en utilisant l'article 11, il a cherché à affaiblir le Sénat sans lui demander son avis, en invoquant notamment le fait qu'il s'agissait là d'une question relevant de l'organisation des pouvoirs publics, et que de ce fait, il pouvait légitimement utiliser l'article 11 pour réviser la Constitution. Version modifiée par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, Contrôle de constitutionnalité des actes pris en vertu de l'article 11, Polémique autour de l'utilisation de l'article 11 en vue d'opérer une révision constitutionnelle, « à la politique économique ou sociale de la Nation et aux, « l'expression directe de la souveraineté nationale », « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum », « l'usage de l'article 11 établi et approuvé par le peuple peut désormais être considéré comme l'une des voies de la révision concurremment avec l'article 89 », « l'article 3 se borne à poser un principe général dont les modalités d'application sont fixées par d'autres articles de la Constitution : son interprétation suppose donc qu'il soit combiné avec ces autres articles, et non pas compris isolément », Le Professeur Pascal Jan qualifie cette procédure de. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Les exemples historiques de la nécessité d'une telle pratique : L'histoire constitutionnelle française sous la Ve République le prouve, la révision constitutionnelle peut être opérée à l'aide de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958. Le référendum législatif pouvait porter à l'origine sur des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. révision de la constitution par larticle 11 Page 1 sur 1 - Environ 2 essais Psycho 17301 mots | 70 pages arts et à la littérature. Ceci a pu être interprété comme un non-respect de la Constitution. Sur le débat en la forme concernant la révision de la Constitution: La Commission Laraba s’était vue fixer le cadre de sa mission par la lettre du nouveau Président, ancien premier ministre éphémère, adoubé par l’ancien vice-ministre de la Défense et néanmoins patron de l’Armée. Consultez plus de 41039 documents en illimité sans engagement de durée. Outre cette limite relevant de la théorie politique, il faut également remarquer les limites que le texte constitutionnel prévoit en lui-même. Nos formules d'abonnement >. Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? En outre, l’article 7 écarte la possibilité de recourir à la procédure de révision prévue par l’article 89 en cas de vacance de la Présidence de la République. 102) 1- Lorsque le Président de […] La violation de l’article 118 de la constitution du 25 février 1992 est manifeste et incontestable. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, comportant approbation d'un accord de la Communauté ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. La Constitution française assure la souveraineté du peuple et protège les droits fondamentaux et les libertés des citoyens. Le Comité d’experts chargé de formuler des propositions sur la révision de la Constitution précise qu’une erreur technique s’est glissée dans l’ordre des paragraphes 3 et 8 de l’article 98 du texte rédigé en langue française. », — Article 11 de la Constitution (version d'origine)[4]. Rejet de l’article 51 de la Constitution par le secrétaire général du FLN : c’était du bluff ! L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Notamment en ce qui concerne le contrôle du texte par le juge constitutionnel (1°) … “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Sur ce, prière de lire l’article comme suit : Article 98 (Ex. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Commentaire de l'article 16 de la Constitution de 1958 : droit constitutionnel Ce document contient 2419 mots soit 5 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique.

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