Many translated example sentences containing "règles de procédure" – English-French dictionary and search engine for English translations. 15, 21, 23), Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives (PDF, 105 ko) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitainCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre art. Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres T-15.1, r. 1.1 : Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail T-15.1, r. 2 3.3. Règles supplémentaires signifie les règles adoptées par le fournisseur administrant une procédure afin de compléter les présentes règles. Règlement de procédure et de preuve doit être lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonné. Les parties sont libres de déterminer les règles régissant la procédure, selon les limites définies dans la Loi sur l’Arbitrage (« détermination des règles de procédure ») 2. de l’Ont. 65 al. 11.1, 164.1), Règlement d’application de la Loi sur le bâtimentCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Code de constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Code de sécurité pour les travaux de constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ciCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvreCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. The Federal Rules of Civil Procedure (pdf) (eff. 2), Règles relatives au déroulement d'un vote tenu en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (PDF, 2 Mo) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur la fonction publiqueCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. Plenary Meetings Conduct of Business . C'est ce qu'on appelle « le contrôle interne » de base. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. 12, 20, 22, 42.5, 56, 57, 58, 59.1), Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseursCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. Les règlements actuels de la CLP et de la CRT prévoient explicitement que le tribunal n’est pas tenu à l’application des règles de procédure et de preuve civiles. Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. } Un comité de travail proposera bientôt une procédure pour gérer les cas de double recours en matière de harcèlement psychologique.} Les règles de procédure traitent plus particulièrement des sujets suivants : Le Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec est, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édictées par le Tribunal en vertu de la Loi sur la justice administrative. Procedure and Evidence* ** * Explanatory note: The Rules of Procedure and Evidence are an instrument for the application of the Rome Statute of the International Criminal Court, to which they are subordinate in all cases. Further details follow below. 73 al. Emergency special sessions. Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3. Nouvelles règles de preuve et de procédure du TAT : l’exercice des recours par les travailleuses et les travailleurs deviendra-il plus difficile? Le dossier présenté par l’administration au comité médical 3.3.2. For small result sets the results will be spooled for return to the client and execution will continue. Guide pratique à utiliser sur le parcours, Règles de golf, l'essentiel 2019, Yves Cédric Ton-That, Artigo Publishing. 1991 -2511 December 12, 1991 C.P. 3), Loi sur la Commission municipaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. ); nous informer de votre changement d’adresse (travailleurs et salariés); nous indiquer si vous désirez recevoir par courriel ou par la poste les différents documents transmis par le Tribunal en lien avec votre dossier (avis d’audience, accusés de réception, dossiers, décisions, etc. Il est accompagné d’un exposé sommaie des faits, des conclusions recherchées et de la décision contestée (si requise par le TAT) (3 Règles TAT); Tout changement à ces … En vertu de l'article 16 des Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, les audiences de ce tribunal sont publiques, le huis-clos pouvant être ordonné dans l'intérêt de la morale ou de l'ordre public. Or, aucun article du projet de règlement ne traite de cette question. Partie I, le 3 août 1991, et a invité les intéressés à lui présen- 3), Loi sur les cités et villesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 28), Loi sur les services préhospitaliers d'urgence Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. Rappelons que ces règles relèvent du droit du travail et non … Les membres du Barreau sont encouragés à consulter le Guide de courtoisie professionnelle 1 quant à leurs relations avec les confrères, le … 1, 80.3, 93 al. 1, 80.2 al. De la même mariner queue la phase démonstration a volée ver non procédure contradictions, la phase De guettent a volée en vie fête, limitations en Sarthe pas hâves la assainie De la juridiction toi net « est place important lors sorts De prolongée g Instruction a non quelles est. Il est entré en vigueur le 11 février 2020. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "corpus de règles et procédures" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Important : Les demandes en lien avec la ronde de négociations des services essentiels dans le réseau de la santé et des services sociaux doivent être transmises par courriel. Il est entré en vigueur le 11 février 2020. Add tags for "L'essentiel des règles de procédure civile". 2, 356 al. 6 (1). DU TRIBUNAL . 7.7 al. Analyse comparative des Règles de preuve et de procédure TAT CLP CRT Construction Page 2 par le TAT. But, with a bit of knowledge and practice, you can learn effective procedure-writing skills, and identify great opportunities to improve the quality of the things you do. Related Subjects: (4) Procédure civile -- France -- Guides, manuels, etc. 45 al. 72), Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiersCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règles relatives au déroulement d'un vote tenu en vertu du Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernantCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Since our founding, the AAA has been at the forefront of the development and refinement of the court-tested rules and procedures that are the bedrock of any successful alternative dispute resolution process. Un des changements majeurs relatifs à cette Loi a indubitablement trait à l’introduction des causes devant les différentes instances du TAT. 2), Loi sur les tribunaux judiciairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 5 HAS ADOPTED THE FOLLOWING RULES OF PROCEDURE: TITLE I – The BOARD Article 1 – Identity The European Data Protection Board body with legal personality that shall (the “ oard”) is an EU act independently when performing its tasks or exercising its powers. The Parties shall establish rules of procedure in accordance with the principles set out in … La présente édition coordonne : le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.05.1991, p. 1, et JO L 317 du 19.11.1991, p. 34 - rectificatif) et les … 47 al. Pour supprimer plusieurs règles en même temps, maintenez la touche Ctrl enfoncée lorsque vous cliquez sur les lignes des règles de détermination du code TVA. 2, 42, 50), Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublicCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la constructionCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. Procédure devant les comités médicaux p. 9 3.3.1. de l'Ont.) La requête introductive, les documents à déposer en appui à la requête, la représentation du requérant et la participation de témoins sont, notamment, l’objet de règles présentées dans ce dépliant. 154 al. 1(1) These Rules are enacted to ensure that (a) all parties to an inquiry have the full and ample opportunity to be heard; Objet. 122, Loi sur le Réseau de transport métropolitainCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre art. 1.01 (1) Les présentes règles peuvent être mentionnées sous le titre de Règles de procédure civile. La requête introductive, les documents à déposer en appui à la requête, la représentation du requérant et la participation de témoins sont, notamment, l’objet de règles présentées dans ce dépliant. Seuls les parties, les représentants et les témoins convoqués à une audience ou à une séance de conciliation en personne sont autorisés à se présenter dans les locaux du Tribunal. The General Assembly is the main deliberative, policymaking and representative organ of the United Nations. r.3). Cette règle s’applique maintenant aussi aux entraîneurs. 64 al. le titre : Règles de procédure. La passation d'un marché public est soumise à des règles de procédure et de publicité. CHRT Rules of Procedure 1 PURPOSE, INTERPRETATION Purpose. 7), Loi sur les sociétés de transport en communCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. The Board is established Le port du masque de procédure (masque bleu, masque chirurgical). Le Tribunal privilégie encore davantage la tenue des audiences en mode virtuel (par visioconférence Zoom ou par téléphone). règles générales de preuve et de procédure de la Loi sur la justice administrative. 104 à 107, 109 al. Référence: Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles, (1986) 118 G.O. Since our founding, the AAA has been at the forefront of the development and refinement of the court-tested rules and procedures that are the bedrock of any successful alternative dispute resolution process. 2, 255 al.1), Loi sur la fête nationaleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 2, 110, 111 al. Procédure Le but de cette rubrique est de présenter les procédures utilisées devant les sections de législation et du contentieux administratif du Conseil d'État. The Tribunal's rules of procedure concerning the treatment of confidential information then apply to the complaint. 1), Loi sur les élections et les référendums dans les municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 3, 112, 121), Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. By comparison, a single-rule QC procedure uses a single criterion or single set of control limits, such as a Levey-Jennings chart with control limits set as either the mean plus or minus 2 standard deviations (2s) or the mean plus or minus 3s. déposer un nouveau recours ou une nouvelle demande au Tribunal; déposer un document dans un dossier déjà ouvert (comparution, demande de remise, argumentation écrite, avis de règlement hors cour, désistement, etc. United States Patent and Trademark Office. 79.02 Application des autres règles Sauf disposition contraire de la présente règle, les rè-gles régissant l’action ordinaire s’appliquent à l’action qui est régie par la présente règle. L’information du fonctionnaire 3.3.3. 30.1 al. II, 1306 Règles de preuve, de procédure et de pratique de la Commission des lésions professionnelles, (2000) 132 G.O. 1, 2, 53, 70), Loi sur l’Agence du revenu du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. Le 5 octobre dernier, le Tribunal administratif du travail (TAT) faisait publier à la Gazette officielle du Québec un projet de règlement sur ses règles de preuve et de procédure. 37.01 Notice of Motion A motion shall be made by (a) Notice of Motion (Form 37A), or MOTIONS ET REQUÊTES RÈGLE 37 PROCÉDURE DES MOTIONS La Cour a accueilli l'appel de la décision du juge de 79.03 Modification de la procédure La cour peut, par ordonnance, modifier la procédure prévue par la présente règle, y … The Rules of Procedure for Professional Conduct and CFA Institute Bylaws provide guidance for conducting investigations into allegations, determining violations, imposing sanctions, conducting disciplinary proceedings, and disclosing violations. Règlement de procédure et de preuve. 3, 58.1, 61.4, 65 al. What Is a Procedure? Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Construction et qualification professionnelle, Réseau de la santé et des services sociaux, Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Le Tribunal - Lois, règlements, règles et déontologie, Division de la santé et de la sécurité du travail, Division de la construction et de la qualification professionnelle, Loi instituant le Tribunal administratif du travail, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membres, Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travail, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur la santé et la sécurité du travail, Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familial, Règlement soustrayant certaines catégories de salariés et d’employeurs de l’application de la section VI.I du chapitre IV et de l’article 122.1 de la Loi sur les normes du travail, Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires, Loi sur les décrets de convention collective, Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, Loi sur les sociétés de transport en commun, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités, Loi sur les services préhospitaliers d'urgence, Loi concernant la lutte contre la corruption, Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers, Règles relatives au déroulement d'un vote tenu en vertu du Code du travail, Règlement sur l'exercice du droit d'association conformément au Code du travail, Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales, Règles relatives au déroulement d'un vote tenu en vertu de la Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales (PDF, 2 Mo), Loi modifiant la Loi sur l'aménagement durable du territoire forestier et d'autres dispositions législatives, Loi sur l'organisation territoriale municipale, Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs, Loi modifiant la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et d’autres dispositions législatives (PDF, 105 ko), Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain, Loi sur le Réseau de transport métropolitain, Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux, Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiques, Loi modifiant le Code du travail concernant le maintien des services essentiels dans les services publics et dans les secteurs public et parapublic, Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction, Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, Règlement d’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, Règlement sur certaines exemptions à l’obligation d’être titulaire d’un certificat de compétence ou d’une exemption délivré par la Commission de la construction du Québec, Règlement sur la délivrance des certificats de compétence, Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’œuvre de l’industrie de la construction, Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant, Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, Règlement sur les restrictions aux licences d’entrepreneurs aux fins d’un contrat public, Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, Code de sécurité pour les travaux de construction, Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci, Décret concernant une entente relative au mandat confié à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec eu égard à l’administration et à l’application de la Loi sur le bâtiment concernant la qualification professionnelle de ses membres et les garanties financières exigibles de ceux-ci, Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’œuvre, Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction, Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression, Règlement sur les appareils sous pression, Loi sur les mécaniciens de machines fixes, Règlement sur les mécaniciens de machines fixes, Code de déontologie des membres du Tribunal administratif du travail, Code de déontologie des assesseurs, des conciliateurs, des agents de relations du travail et des enquêteurs du Tribunal administratif du travail. Loi instituant le Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces membresCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnellesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi sur la santé et la sécurité du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d'un service de garde en milieu familialCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Code du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre à l’exception du chapitre IX, Loi sur les normes du travailCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 61), Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comtéCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. AAA Rules, Forms and Fees. REGLEMENT DE PROCEDURE . Le Règlement de procédure et de preuve n’affecte en rien les règles de procédure qu’applique tout tribunal ou système jursidique national dans le cadre de poursuites nationales. The Standing Rules of the Senate are the parliamentary procedures adopted by the United States Senate that govern its procedure. Les séances de conciliation se tiennent en mode virtuel, sauf pour des raisons exceptionnelles. 10 avril 2013 - … Primarily, this update incorporates relevant case law issued between March 1, 2019 and February 29, 2020. Pour le dépôt de documents, de formulaires et d’actes introductifs, les citoyens sont invités à utiliser, de préférence, les. Le nouveau Tribunal administratif du travail utilisera les règles de l’ancienne Commission des relations du travail. R. Civ. P. 1. RÈGLES DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE (03-05-04) 1 PURPOSE, INTERPRETATION 1 OBJET, INTERPRÉTATION : Purpose. 48 (g) al. SELECT), the rows specified by the SELECT statement will be sent directly to the client. Cette règle s’applique maintenant aussi aux entraîneurs. règles générales de preuve et de procédure de la Loi sur la justice administrative. À compter du 1 er janvier 2021, les Règles de procédure civile de l'Ontario (les « Règles ») seront modifiées par le Règlement de l'Ontario (Règl. 1), Loi sur les élections scolairesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. On y stipule plutôt que les actes de procédure et la présentation de la preuve d’une affaire « doivent être proportionnés à sa nature et à sa complexité ». Dans le contexte de la pandémie, alors que tous nos employés sont en télétravail, nous vous recommandons fortement de les utiliser lorsque vous désirez : Tous ces services en ligne sont gratuits et sécurisés, et leur utilisation accélère le traitement de vos demandes. Les règles ci-dessus sont valables même si votre entreprise fait face à des difficultés financières ou se trouve en procédure collective. Tax Court of Canada Act, the rules committee of the Tax Essai Gratuit. 1(1) Les présentes règles ont pour objet de permettre Commentaires sur le projet de règlement Lors des audiences de la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi n° 42 l’an dernier, qui a mené à l’adoption de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (LITAT), nous avions signifié que nous n’étions pas favorables à la fusion 4), Loi sur les décrets de convention collectiveCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. Nous vous remercions de votre collaboration. 57 al. 6), Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalitésCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 1, 74 al. Le port du couvre-visage est maintenant interdit. Le Règlement de procédure et de preuve n’affecte en rien les règles de procédure qu’applique tout tribunal ou système jursidique national dans le cadre de poursuites nationales. 2), Code municipal du QuébecCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. AAA Rules, Forms and Fees. uttam Règlement sur les Règles de preuve et de procédure du TAT 5 III. R. v. Lempen (J. Délai d’instruction et d’examen des dossiers par le comité médical 3.3.4. Rule 63 [see introduction para. These Rules of Procedure govern all proceedings before the Tribunal under the Canadian Human Rights Act where the complaint was referred to the Tribunal AFTER APRIL 30, 2004. 1, 64 à 69), Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociauxCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre, Loi concernant la prestation des services de soins infirmiers et des services pharmaceutiquesCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. 205), Loi électoraleCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (art. incorporates the results of a comprehensive review and revision of the Rules of Procedure by the Radio Regulations Board (RRB) to take account of decisions of WRC-07 and the new edition of 2008 of the Radio Regulations.

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