La cour administrative d’appel de Paris a accordé au contribuable la décharge des intérêts de retard majorant les cotisations supplémentaires de contributions sociales (CAA de Paris, 7 février 2019, n° 17PA02611 N° Lexbase : A8179YWT). Sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Après notification de l'ordonnance du 24 avril 2020 à la commune de Cholet, le jour même de cette notification, son maire a fait savoir à la population de cette commune, par une communication largement reprise par la presse locale et nationale, qu'il a décidé de renouveler l'arrêté suspendu, en réduisant la durée de l'interdiction de circuler qui s'appliquerait désormais de 22 heures à 5 heures du matin. L'article 11 de la loi organise les conditions dans lesquelles les données médicales des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec ces dernières peuvent être partagées entre certains professionnels chargés de traiter les chaînes de contamination. : CE 8° ch., 3 avril 2020, n° 429663, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A79073K3). : CJUE, 30 avril 2020, aff. Si l'échéance du titre de détention en cours, résultant des règles de droit commun du Code de procédure pénale, intervient avant le 11 juin 2020, la juridiction compétente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette échéance pour se prononcer sur sa prolongation, sans qu'il en résulte la mise en liberté de la personne, dont le titre de détention est prorogé jusqu'à cette décision. exécution, art. Dès lors, le mot « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l’article 11 est contraire à la Constitution. Vidéos / Audios. La loi adapte également les dispositions relatives à l’Outre-mer, en précisant que, pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 (N° Lexbase : L5927IRX) et L. 641-8 (N° Lexbase : L5953IRW) du Code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois ; pour la même année, les durées mentionnées aux articles L. 621-4 (N° Lexbase : L5936IRB) et L. 631-6 (N° Lexbase : L5945IRM) du même code sont augmentées de deux mois. Calendrier mai 2020. – Webinaire Centre patronal SST: Obligations légales de l’employeur en SST dans un contexte d’incertitude. Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l'infection de la personne concernée. Dans ces conditions, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour de justice d’interpréter la décision sur le régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, le code frontières Schengen (Règlement n° 562/2006 du 15 mars 2006 N° Lexbase : L0989HIH) ainsi que le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. civ. Le caractère anormal du trouble était contesté au moyen, notamment, que l’expert judiciaire avait constaté qu’il n’existait aucun désordre acoustique au regard de la règlementation. Telle est la question préjudicielle que la Cour de cassation renvoie à la CJUE aux termes d’un arrêt rendu le 13 mai 2020 (Cass. Ils visent à assurer la prise en charge sanitaire et l’accompagnement des personnes atteintes du virus ou susceptibles de l’être car ayant été en contact avec elles, ainsi que la surveillance épidémiologique du virus. Ils estiment également que ces dispositions sont entachées d'incompétence négative dans la mesure où elles seraient imprécises quant aux faits auxquels elles sont susceptibles de s'appliquer et quant à la nature des moyens à la disposition de l'auteur des faits devant être pris en compte pour apprécier sa responsabilité. Vidéos à découvrir. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet. En jugeant que les éléments qu'elle a ainsi relevés constituaient une indication expresse, au sens des dispositions de l’article 1727 du Code général des impôts précité, alors qu'ils étaient seulement de nature, le cas échéant, à établir que le requérant n'avait pas déclaré de manière incomplète ou erronée la plus-value de cession de valeurs mobilières qu'il avait réalisée en 2013, sans rechercher si ces éléments pouvaient être regardés comme l'indication des motifs de droit et de fait pour lesquels le contribuable aurait estimé que les contributions sociales dues par lui devaient être assises sur le montant de la plus-value calculée en ajoutant les intérêts d'emprunt au prix d'acquisition et en pratiquant un abattement pour durée de détention, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. DBF200513. Bulletin quotidien COVID-19 | Édition du 13 mai Publié le 13 mai 2020. Réf. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Ces mesures sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Outre-mer. Or, la qualification de ce qui est normal, ou non, est, sans jeu de mots, troublante en droit. 3, 14 janvier 2014, n° 12-29.545, F-D N° Lexbase : A7927KTR) pour un défaut de preuve de la perte d’ensoleillement alléguée). 13 (N° Lexbase : L8351LW9) ; décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8483LW4) et Cons. Dans cette affaire, le requérant avait porté la mention suivante sur sa déclaration de revenus « Opération exonérée réalisée dans le cadre d’une transmission patrimoniale et managériale du groupe à mon fils et à ma fille. Réf. Point de presse quotidien. Catégories Mon Quotidien Navigation de l’article. PARTAGER. ► Est suspendue l’exécution de la décision verbale d’un maire de renouveler, presque à l’identique, un arrêté « couvre-feu » suspendu par décision de justice rendu le même jour. TWEETER. Thierry, La procédure pénale confinée par voie d’ordonnance : commentaire de l’ordonnance « covid-19 », Lexbase Pénal, avril 2020 N° Lexbase : N3033BYY). La cour administrative d'appel, pour accorder la décharge au requérant, s'est fondée sur ce que si ce dernier avait omis d'indiquer dans sa déclaration de revenu global le montant de l'abattement dont il était en droit de bénéficier, à raison de la durée de détention des titres cédés, pour la soumission de la-plus-value à l'impôt sur le revenu, sa déclaration spéciale de plus-value modèle n° 2074, qui était jointe à sa déclaration de revenu global, comprenait toutes les indications requises et sur ce qu'il avait ajouté de manière manuscrite sur sa déclaration de revenu global la mention " + déclaration 2074 + 2074 ABT + 2044 ", de sorte que l'administration disposait de tous les éléments d'information nécessaires pour lui permettre de vérifier que cette plus-value était passible des contributions sociales. l'identification des personnes infectées, par la prescription et la réalisation des examens de biologie ou d'imagerie médicale pertinents ainsi que par la collecte de leurs résultats, y compris non positifs, ou par la transmission des éléments probants de diagnostic clinique susceptibles de caractériser l'infection. 3, 2 décembre 1982, n° 80-13.159 N° Lexbase : A7994CES). ► Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) ; en cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus. Cette bonne foi, qui autorise la prescription dite « abrégée » de dix ans, est notamment établie lorsque le possesseur est en mesure de prouver un juste titre. Dans ce numéro de Le Quotidien du 13 mai 2020 nous traiterons de Construction, Contrôle fiscal, Covid-19, Transport, actualités juridiques. Voici l’essentiel à retenir de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 26 mars 2020 (Cass. Il définit à ce titre les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d'exercice, par les personnes concernées, des droits prévus par le « RGPD » (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I). 13 mai 2020 - Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre Aubry. Date de l’article 13 mai 2020 Aucun commentaire sur Flash info quotidien du 13 mai 2020 : CP de Nantes, JC Merlet & tour du monde des prisons – l’Italie Actualité Covid-19 en prison : N’hésitez pas à faire de même, parlez en autour de vous. Les insolences d’Eric Zemmour 13 Mai 2020 (Le Figaro) Posted on May 14, 2020 May 14, 2020 by Dissident Officiel Les insolences d’Eric Zemmour, chronique du 13 Mai 2020, en HD. 07 nouveaux décès, pour atteindre un total de 522 décès. Ces mesures peuvent à tout moment faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Découvrez l’horoscope de 20 Minutes du 13/05/2020. Menu Aller au contenu principal. Un nouvel article L. 3136-2 du Code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'article 121-3 du Code pénal (N° Lexbase : L2053AMY) est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l'auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu'autorité locale ou employeur ». Search for: Matières. ... 13 janvier 2021. L’argument est, sans surprise, inopérant. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. Constatation de certaines contraventions par des APJ et agents assermentés. Si une décision de prolongation n'intervient pas avant cette date, la personne est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause. Portail Web du Ministère de la Santé Publique du Cameroun, civ. Modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés. La SEGPA au quotidien. 3, 26 mars 2020, n° 18-25.971, F-D N° Lexbase : A60453K4). Les mesures peuvent être renouvelées dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Dans le domaine social, l'article 6 de la loi précise le régime des personnes mises en quarantaine en matière de protection contre la rupture du contrat de travail et de répartition de l'intéressement et de la réserve spéciale de participation. Dès lors, la deuxième phrase du paragraphe III de l’article 11, qui méconnaît le droit au respect de la vie privée, est contraire à la Constitution. 13 mai 2020 - Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre Aubry. Vidéos / Audios. 2003, p. 228). ► La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9), a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ces fichiers comprendront des données de santé et d’autres données personnelles (identité, hébergement, déplacement, participation à des rassemblements, etc.). It appears your Web browser is not configured to display PDF files. : CJUE, 30 avril 2020, aff. A cet égard, le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens s’oppose à une clause, contenue dans les conditions générales du transporteur aérien, qui limite ou exclut la responsabilité de celui-ci en cas de refus d'embarquement pour des raisons tenant au caractère prétendument inadéquat des documents de voyage du passager, et prive ainsi le passager de son éventuel droit à indemnisation. Au sommaire le 13 mai 2020 Confinement : le casse-tête du transport des oeuvres Le report d'événements culturels et les restrictions de mobilité imposées par le gouvernement ont pesé sur le … 3, 13 janvier 2015, n° 13-17.339, F-D N° Lexbase : A4488M94). Signaler. Devant le Conseil constitutionnel, les sénateurs requérants faisaient valoir que ces dispositions contreviendraient au principe de placement de la police judiciaire sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. En l’espèce, il s’agissait de nuisances sonores. En ce qui concerne les délais d'audiencement, la prolongation peut être ordonnée pour les durées prévues au même article 16, y compris si elle intervient après le 11 juin 2020. Décision. Elles ne sont pas non plus entachées d’incompétence négative. Ceux-ci ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en isolement, y compris si les violences sont alléguées. Modalités d'application. Or, selon le Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 21 de la Constitution (N° Lexbase : L0847AHT) et sous réserve de son article 13 (N° Lexbase : L0839AHK), le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire à l’échelon national. Le 1° de l'article 9 de la loi et le deuxième alinéa de son 2° insèrent un cinquième et un septième alinéas à l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L5649LW7) afin de permettre à des agents de police judiciaire adjoints et à des agents assermentés des services de transport de constater certaines contraventions aux interdictions et obligations en vigueur pendant l'état d'urgence sanitaire. - Mise en quarantaine, placement et maintien en isolement. CNIL, délibération n° 2020-051 du 8 mai 2020 N° Lexbase : Z705799T). Etant donné que ladite disposition de la décision, à cet égard, satisfait aux critères d’inconditionnalité et de précision suffisante, la Cour juge qu’un ressortissant d’un Etat tiers, titulaire d’un visa d’entrée ou d’un titre de séjour bénéficiant d’une telle reconnaissance, peut invoquer cette disposition à l’encontre de cet Etat membre (effet direct). civ. Lors du contrôle à l’aéroport, il a présenté son passeport, un titre de séjour temporaire chypriote, la demande de visa d’entrée sur le territoire roumain qu’il avait antérieurement introduite sur le site internet du ministère des Affaires étrangères roumain, ainsi que la réponse dudit ministère selon laquelle un tel visa n’était pas nécessaire. Dès lors, elles ne méconnaissent pas le principe d’égalité devant la loi pénale. Plus précisément ce décret autorise l'adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19 et assurer le suivi et l'accompagnement des personnes. PARTAGER. Interview du MINSANTE, journal de 13h poste national de la Crtv, 05/08/2020 ; Les dispositions relatives aux agents des services de transport seraient également contraires au principe de légalité des délits et des peines, faute de déterminer clairement quelles infractions peuvent être verbalisées par ces agents. La fin de la trêve hivernale est ainsi reportée au 10 juillet 2020 inclus, qui marque, plus précisément : - d’une part, la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (C. pr. Longtemps fondée sur les dispositions des articles 544 (N° Lexbase : L3118AB4) et 1240 (N° Lexbase : L0950KZ9) du Code civil, la formule selon laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage » est aujourd’hui un principe général du droit. Une initiative de l’Office national de la formation professionnelle en collaboration avec le … It appears your Web browser is not configured to display PDF files. Ces mesures peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile ou dans les lieux d'hébergement adapté. Le pourvoi est donc rejeté sur ce moyen. Horoscope quotidien avec l'astrologue Alexandre AubryVoici ce que vous réserve cette journée ainsi que les signes chanceux d'aujourd'hui! Archive. const., décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 N° Lexbase : A32573L9) (à suivre bientôt un entretien avec Antony Taillefait, Professeur à l'Université d'Angers, sur ce point). Retour à l’accueil. Réf. Urb. Enfin, la Cour juge que le refus d’embarquement motivé par le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection sur le fondement du Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. civ. Enfin, parce que seule l’anormalité du trouble importe (pour exemple toujours, Cass. Il s’agit donc de solliciter la suppression de l’atteinte au droit de propriété. Un particulier a fait bâtir un pavillon sur une parcelle contigüe à la parcelle appartenant au voisin. Deux saisines parlementaires ont également été reçues par le Conseil concernant ce texte le dimanche 10 mai après-midi. Instauration d’un Comité de contrôle et de liaison covid-19. civ. constit., décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 N° Lexbase : A32573L9). Point quotidien du 13 mai 2020 / Point quotidien du 13 mai 2020. MESSAGE DE L’UNIVERS DU 12 NOVEMBRE 2020 Avec la Lune en Balance, l’ambiance se veut légère, pacifique, apaisant notre âme. 13 ; décret n° 2020-551 du 12 mai 2020, relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et Cons. Une grande variété de troubles peut ainsi être susceptible d’être qualifiée d’anormale. Responsabilité pénale des décideurs publics ou privés. L’affaire. ► La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (N° Lexbase : L8351LW9) a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus ; La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, adoptée le samedi 9 mai 2020, a été déférée dans la soirée au Conseil constitutionnel par le Président de la République et le Président du Sénat en application de l’article 61 de la Constitution (N° Lexbase : L1327A9Z). Malgré une formulation que plusieurs parlementaires ont jugé trop vague et un soupçon de vouloir « amnistier » de manière trop générale les élus locaux dans leur lutte contre l’épidémie de covid-19, les Sages ont validé cette disposition, estimant qu’elle ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi pénale et n’est pas non plus entachée d’incompétence négative (Cons. Méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs. [Coronavirus COVID-19 : le point quotidien du Maire en vidéo] Mercredi 13 mai 2020 La nouvelle loi modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5740LWI ; lire J.-B. fam., art. Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut dorénavant réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage et ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Editions Lexbase, vous pouvez nous laisser un message. Le critère de la juste sanction n’était pas invoqué en l’espèce. Bonne journée! Les juges avaient, en effet, constaté la prescription acquisitive alors que l’assiette de l’empiètement litigieux n’aurait pas été comprise dans l’acte invoqué. Cette décision verbale n'est pas davantage justifiée que l’arrêté initial, dès lors que la commune, qui n'a jugé utile ni de produire d'observations écrites, ni d'être représentée à l'audience publique du 28 avril 2020 à laquelle elle a été dûment convoquée, ne fait valoir aucune circonstance nouvelle qui serait apparue ce 24 avril, ni ne tente même d'expliquer en quoi la réduction marginale de la durée de l'interdiction de circuler serait de nature à rendre cette nouvelle mesure, ni motivée, ni régulièrement publiée et prise sans limitation dans le temps, acceptable au regard du respect de la légalité et des libertés fondamentales.

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