[43] La « réformation » de la Constitution « peut être plus ou moins étendue : elle peut avoir pour but, soit de réviser la Constitution en quelques points limités, soit de l’abroger et de la remplacer pour le tout » (Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’État, II (1922(, Dalloz, 2004, p. 497). L’adoption peut faire l’objet d’un plébiscite dans les régimes autoritaires. Pour devenir définitive, la révision doit ensuite être obligatoirement approuvée par référendum lorsqu'il s’agit d’une proposition de révision constitutionnelle. En particulier, le Conseil accepte de contrôler la légalité du décret soumettant un texte au référendum (voir, par exemple, la jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000. Tel est le rôle de la révision constitutionnelle, c'est-à-dire la suppression, l'adjonction ou la modification de certains éléments de la Constitution. 89 de la Constitution, revient soit : Dans les deux cas, le texte de la révision doit être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Pour les projets de révision, le Président de la République peut décider soit de les présenter au référendum, soit de les soumettre au Parlement convoqué en Congrès. en 1962, pour introduire dans la Constitution l’élection du chef de l’État au suffrage universel direct ; en 1969, cette fois sans succès, pour la réforme du Sénat et la régionalisation. 6 LA REVISION DE LA CONSTITUTION II. Pouvoir constituant et pouvoir de réviser la constitution I. Au cours de l'année 2000, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser son office relatif au contrôle de la régularité des opérations référendaires (cette mission appartient au Conseil constitutionnel en vertu de l'article 60 de la Constitution). « Pour se doter d’un système électoral consensuel, deux instruments juridiques de façon globale méritent d’être revisités, à savoir la Constitution et la loi portant Code électoral. À la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, le Gouvernement ne peut pas donner à l'Assemblée nationale « le dernier mot » en lui demandant de statuer définitivement en cas de désaccord avec le Sénat. Au cours de la première application de la Constitution, après les élections de 2014, il peut être qualifié davantage de «premier ministre» et non pas de «chef de gouvernement». 19). Les révisions constitutionnelles de la V e République : Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 [États de la … Au sens matériel, c'est le statut juridique de l'État ; elle est définie en raison de l'objet, de la matière et non proprement en raison de sa force juridique ou de sa forme ; c'est l'ensemble des principes relatifs aux normes constitutionnelles. 2) allait plus loin encore puisque le vœu de modifier tel ou tel article de la Constitution devait être approuvé sous trois législatures successives avant que ne soit convoqué l’organe chargé de la réviser. Après le Tchad, le Bénin pourrait réviser la sienne, et c’est toujours la limitation du nombre de mandats présidentiels qui occupe les esprits. Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics : Cette procédure présentait l’avantage, pour le chef de l’État, de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l’accord est obligatoire dans le cadre défini par l’article 89. Elle succéda à la IVe République, avec l’ambition de briser la tradition parlementaire de l’histoire constitutionnelle française. (MFI) Un vent de révision souffle sur les constitutions africaines. Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - [Élection du Président de la République au suffrage universel] 2.1.1.2. Lisez ce Politique et International Note de Recherches et plus de 242 000 autres dissertation. Le 4 octobre 1958, la Ve République voit le jour. On a donc tendance en cas de problème à réviser la constitution plutôt que de changer la … 89, al. Si la fiction juridique veut que la Constitution fonde et encadre juridiquement l'État, il est entendu que l'histoire politique la précède et peut lui conférer à la fois sa légitimité circonstanciée et la permanence de son autorité. La Constitution peu subir des modifications, ses articles peuvent être complétés, supprimés ou de nouveaux peuvent être ajoutés. L'Assemblée nationale a réagi en adoptant la seule motion de censure de la … Le chef de l’État peut, en tout état de cause, arrêter la procédure de révision, même si les deux assemblées sont parvenues à l’adoption d’un texte identique, puisqu'il dispose du pouvoir de convoquer le Congrès ou le corps électoral en cas de référendum. C'est le cas de la constitution portugaise de 1976 qui précise en son article 284 al.1 que l'Assemblée de la République peut réviser la constitution cinq après la date de la publication de la dernière loi de révision constitutionnelle. L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition. 4. Il est ainsi possible de réviser la Constitution et le principe de souveraineté est donc assuré. soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision. Mais elle a suscité de nombreuses controverses quant à sa conformité à la Constitution, et n’a plus été employée depuis lors en matière constitutionnelle. Avec le référendum, le chef de l'État a à sa disposition un moyen de contourner le Parlement comme le Général De Gaulle en 1962. L’utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l’article ne prévoit pas explicitement qu’il puisse être utilisé pour réviser la Constitution. La Constitution est règle hors pair. Dans les premières années de la V ème République, l’article 11 de la Constitution qui prévoit la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés, a été également employé pour réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) afin d’instituer l’élection … Dissertation : peut –on réviser la constitution au moyen de l’article 11 ? Le 27 avril 1969, le peuple français rejette cette réforme et, le 28 avril 1969, le général de Gaulle décide de démissionner. Par contre, en Turquie, c'est le caractère unitaire de l'Etat qui est intangi-ble (art.3). Mais une procédure qui a permis de réviser la constitution à de nombreuses reprises. L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics. Cet article n'est normalement pas prévu pour réviser la Constitution, la question de la légalité de cette révision peut être posée. La protection du juge constitutionnel et les procédures de révisions La protection juridique de la Constitution peut s'opèrer de deux façons distinctes :. À l'origine d'une révision constitutionnelle, il peut y avoir : soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision. Le pouvoir de réviser la constitution est ainsi une faculté octroyée par le pouvoir constituant ; c'est un pouvoir que le pouvoir constituant dérivé détient de la Constitution elle-même, si l'on s'en tient à une définition organique de la constitution. Ainsi, le général de Gaulle en 1962 a court-circuité le Parlement et a recours à l'article 11 de la Constitution. n°1 : Constitution du 3 septembre 1791, Titre VII De la révision des décrets constitutionnels in Stéphane Rials (éd. Ailleurs, elle est confiée soit au parlement (parfois réunis en congrès), à une majorité qualifiée, soit au peuple appelé à se prononcer par référendum. L’initiative de la révision, telle qu'elle est définie à l'art. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Ainsi que celle des membres de la Chambre administrative de la Cour suprême qui s'occupent du contentieux des élections municipales. Mais l'outil peut s'avérer dangereux à manier. Pour les propositions de révision, le Président de la République doit nécessairement les présenter au référendum. La Constitution au sens formel recouvre l'ensemble des normes formellement dites constitutionnelles, celles qui reçoivent une force juridique spécifique, notamment lorsqu'il s'agit d'une Constitution rigide. Documents reproduits : Doc. 19). Quelle est la procédure d'adoption d'une révision constitutionnelle par le Congrès ? Les promoteurs de recueils d’études peuvent rêver. Le 28 octobre 1962, le peuple français se prononce en faveur de cette révision constitutionnelle. Selon le Conseil constitutionnel, le pouvoir constituant dérivé, c'est-à-dire le pouvoir de réviser la Constitution, « est souverain » (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, Traité sur l'Union européenne, cons. Elle n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l' article 11 (référendum décidé par le Président de la République, qui n'exige pas l'accord du Parlement). L'usage de ce dernier article en matière constitutionnelle a été controversé. Le titre XVI de la Constitution, qui comprend un unique article - l'article 89 -, est consacré à la révision constitutionnelle. Cependant, par deux fois, le général de Gaulle a utilisé une autre procédure pour réviser la Constitution, soit l'article 11 de la Constitution. Quelle est la procédure de révision de la Constitution de 1958 ? D'une part, des limites temporelles interdisent de réviser la Constitution : « lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire » (art. Dans ce dernier cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Sur un tout autre plan en rapport toujours avec la Constitution de la République, il faudrait asseoir la légitimité du Président de la République en adoptant un scrutin à deux tours pour la présidentielle. 4, de la Constitution) ; durant les situations d'empêchement ou de vacance de la présidence de la République (dernier alinéa de l'art. Gicquel nous dit alors que ce pouvoir est institué et autolimité. Les révisions initiées par le président de la République peuvent être approuvées par référendum ou par la majorité des 3/5e des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Si une chambre refuse, la révision de la constitution est bloquée. Jean Robert Wafo est Ministre du shadow cabinet du SDF en charge de l’information et des médias. 7 de la Constitution) ; en période d'application des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 précitée, cons. 2. 2.1.1.1. Un pouvoir de “réviser la constitution” attribué par une normation des lois constitutionnelles signifie qu’une ou plusieurs dispositions légi-constitutionnelles peuvent être remplacées par d’autres, mais seulement à la condition que l’identité et la continuité de la constitution … La procédure de révision de la Constitution de 1958 est prévue par la Constitution elle-même en son article 89. Tendance bien française à changer, réviser la constitution, qui s’explique par le fait qu’on ait tendance à vouloir changer ce texte, norme suprême qui définit la répartition des pouvoirs et les droits fondamentaux. La procédure de révision de la Constitution. C'est également le cas de la constitution grecque de 1975(article110.al.6) 43 . LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION 425. même parfois des familles de Constitutions qui relèvent à ce propos du même type de raisonnement, peut être parce qu'elles se sont copiées les unes les autres par commodités, peut-être aussi parce que cela correspond à un raisonnement plus global sur la notion d'État, la notion de droit et la notion de Constitution elle-même. Intro: Peut On réviser La Constitution Au Moyen De Son Article 11?. Toutefois, devant l'hostilité parlementaire, notamment sénatoriale, le général de Gaulle décide de recourir à l'article 11 de la Constitution - et non à l'article 89 - qui permet au chef de l'État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». L'utilisation de l'article 11 de la Constitution Il faut noter l’utilisation faite, par le général de Gaulle, de l’article 11 de la Constitution qui permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics :. Autour de cette logique, l’unanimité, depuis des lustres est faite. Toutefois, certaines limites temporelles et matérielles s'imposent au pouvoir constituant dérivé. Pennsylvanie, avec pour mission de réviser les Articles de Confédération. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Ainsi est mis en place un pouvoir constituant institué. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, La procédure de révision organisée par l'article 89 de la Constitution, L'approbation par référendum ou par le Congrès à la majorité des 3/5, Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution, jurisprudence Hauchemaille du 25 juillet 2000. 2.1.1 Les révisions qui ont renforcé l’exécutif. Que sais-je ?, 2009, p. 13-14. Tout d'abord, en 1962, le général de Gaulle engage une révision constitutionnelle modifiant l'article 6 de la Constitution afin de prévoir l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (jusqu'alors le chef de l'État était élu par un collège électoral). Une fois inscrit(e) à l'ordre du jour du Parlement, le projet ou la proposition de révision doit être voté(e) en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. L’interprétation de la Constitution, elle aussi, va occuper une place à part. Une Constitution se présente sous la forme d'articles, mais elle se définit sur… Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Constitution pour soumettre au peuple français une révision constitutionnelle portant sur la régionalisation et la transformation du Sénat. 28/06/2004: Les constitutions en Afrique : réviser, pourquoi, comment ? Les règles relatives à l'adoption de la révision diffèrent selon que l'on a affaire à un projet ou à une proposition de révision. Dernière modification : Cependant, cette procédure n'est pas exempte de … Il leur assigne une place à nulle autre pareille dans le domaine des règles du droit. Ainsi, une révision constitutionnelle peut avoir pour objet d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle. Gicquel nous dit alors que ce pouvoir est institué et autolimité. La révision constitutionnelle et le référendum de 1962, Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative, au président de la République sur proposition du Premier ministre : on parle alors de. À ce jour, toutes les révisions ont été d'origine présidentielle. Lisez ce Politique et International Compte Rendu et plus de 248 000 autres dissertation. est interdite ». La Constitution du 11 décembre 1990 doit être toilettée. Généralement les organes compétents en matière de révision sont : – Le parlement ou l’un… Le pouvoir de réviser la constitution est ainsi une faculté octroyée par le pouvoir constituant ; c’est un pouvoir que le pouvoir constituant dérivé détient de la Constitution elle-même, si l’on s’en tient à une définition organique de la constitution. Au lieu d’une simple alliance entre Etats, la Constitution institua un gouvernement dont La Constitution brésilienne du 5 octobre 1988, elle aussi, interdit de réviser la forme fédérative de l'Etat (art.60). Chronologie : les révisions de la Constitution de 1958. La Constitution française de 1791(titre VII, art. Il s'agit d'un vote à la majorité simple. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). C'est dire que chaque assemblée dispose donc d'une sorte de droit de veto, toute révision étant bloquée si l'Assemblée ou le Sénat s'y oppose. Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. Cette histoire politique est alors réintroduite dans le droit en étant qualifiée de « pouvoir constituant primaire » (le pouvoir souverain qui établit une nouvelle Constitution). Son objet justifie l’autorité qui s’attache à ses dispositions. En dernier lieu, malgré l’usage qui tend à employer indifféremment les deux termes, il convient de rappeler qu’en toute rigueur juridique on parlera de révision, et non de réforme constitutionnelle. 2.1 Les révisions relatives aux pouvoirs publics. L'article 89 de la Constitution : voie constitutionnelle unique pour réviser la Constitution L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 met en place une procédure particulière de révision de la constitution (A). Suivre l'activité du conseil constitutionnel. La Constitution de la France a été mise en vigueur le 4 octobre 1958, mais, elle n'est plus tout à fait aujourd'hui ce qu'elle était avant. Le référendum Est-il Un Moyen De réviser La Constitution ?. D'autre part, une limite matérielle interdit de revenir sur la forme républicaine du Gouvernement (dernier alinéa de l'article 89 de la Constitution). par un contrôle de constitutionnalité. ), Textes constitutionnels français, 22e édition, PUF coll. Mais une majorité des délégués choisit de leur substituer un nouveau cadre de gouvernement – la Constitution des Etats-Unis. La révision de la Constitution tunisienne peut … De même, la Constitution portugaise prévoit que « les lois de révision 1 juillet 2020.

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