Results: 980. 17 : Publiés Par le Conseil Général du Barreau de la Province de Québec; Cour Supérieure (en Révision), Cour Supérieure et Cour de Circuit (Classic Reprint) by Quebec. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC ... tribunal la révision judiciaire de la décis ion rendue par la commissaire Me Marie-Andrée AZ-50567303. JUGEMENT EN RÉVISION JUDICIAIRE _____ MOTIFS RÉVISÉS DU JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 31 JANVIER 2001 [1] La Cour est saisie d'une demande en révisi on judiciaire présentée par M. Alain Michaud à l'encontre d'une décision rendue par la Commission des lésions professionnelles (C.L.P), le 17 novembre 1999. Radio-Canada | Quebecor Media conteste la décision rendue le mois dernier par la Commission des relations du travail (CRT) concernant le conflit de 16 mois au Journal de Québec. 32: Cour Supérieure En Révision Et En Première Instance Classic Reprint: Amazon.de: W. C. Languedoc: Fremdsprachige Bücher [20] Subsidiairement, la Fraternité … Ainsi, fondés sur une collecte de données qualitatives auprès de sept individus ayant intervenu auprès de condamnés à perpétuité, les résultats de nos analyses suggèrent que la PeopleSmart is a people search engine that helps you find and connect with others. La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas de la compétence exclusive d'un autre tribunal. Journal 5396 Date of publication 06/03/1961 sauf dans certains cas déterminés par la loi, les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux, excepté la Cour d’appel, ou par les organismes du Québec. AZ-50086480 Ordonnance Souveraine n° 2.463 nommant un Conseiller Suppléant à la Cour de Révision Judiciaire No. Vous pouvez contester les décisions rendues par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DEMONTRÉAL N° : 500-17-021353-043 ... [20] La norme de révision judiciaire applicable à la décision de l'arbitre est celle de l'erreur simple puisque l'arbitre se prononce sur sa compétence. Un tribunal peut exiger d'un requérant qu'il épuise tous ses droits à de procédures de révision interne avant le dépôt d'une requête de révision judiciaire. Vous ne pouvez généralement pas contester la décision du Tribunal. Autres exemples en contexte: L'article 211 stipule qu'en cas de condamnation à la peine … Exact: 980. 6 (2) de la Loi sur la procédure de révision judiciaire, si une affaire est urgente, une requête en révision judiciaire peut être présentée devant un juge de la Cour supérieure. Cour d’a ppel, le di recteur de l a protec tion de la j eunesse soutenai t que le nouvel articl e 91.1 de la l oi – qui p rescrit les d urées ma ximal es d’héberg ement – f ait obligation Dans un billet récent de son excellent blogue Administrative Law Matters, le professeur Paul Daly signale la tombée du premier jugement où l’on interprète les dispositions du nouveau Code de procédure civile («C.p.c.») en matière de révision judiciaire de décisions administratives. - au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil; - aux Pays-Bas, devant l'«Arrondissementsrechtbank». La décision en révision judiciaire Le 10 avril dernier, la Cour supérieure a accueilli en partie le pourvoi en contrôle judiciaire en modifiant certaines des conclusions de la sentence arbitrale qu'elle juge déraisonnables. 530. Journal 5207 Date of publication 22/07/1957 Journal 4809 Date of publication 05/12/1949 La sentencia fue anulada por el Tribunal Superior de Apelación y la causa volvió al Tribunal de Seguridad del Estado de Ankara para un nuevo juicio. Dans cette affaire, la juge Rogers est saisie d'une demande de révision judiciaire d'un jugement de la Cour du Québec, division des petites créances, qui a accueilli le recours du Mis en cause et ordonné à la Demanderesse de lui rembourser la somme de 3 750$. 2. Elapsed time: 156 ms. Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More, Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More, Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More. Dans la région de Toronto seulement, les requêtes en vertu du paragraphe 6 (2) de Loi sur la procédure de révision judiciaire doivent être présentées à la Cour divisionnaire pour audience devant un seul juge de cette Cour siégeant en tant que juge de la Cour supérieure de justice. Translations in context of "révision judiciaire" in French-English from Reverso Context: 2013 - Demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure. Find many great new & used options and get the best deals for Les Rapports Judiciaires de Québec, 1900, Vol. Translations in context of "pas susceptible de révision" in French-English from Reverso Context: Puisqu'il a bien analysé la preuve et la question de savoir si la «preuve [était] suffisante» à cet égard, sa décision n'est pas susceptible de révision. n. petition for mercy [Bus.] 2013 - Demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Montréal, le 12 juillet 2006 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉAL CHAMBRE DE PRATIQUE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Demandes d'évocation et de révision judiciaire (art. Dernière mise à jour le 1 er janvier 2021. © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. ... révision proposée par madame Laporte à l'égard de la décision initiale du 18 octobre 1999. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC N° : 200-17-013204-102 DATE : Le 29 juillet 2011 _____ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDETTE TESSIER COUTURE, j.c.s. La sentence a été annulée par la Cour supérieure d'appel et son dossier renvoyé pour révision devant la Cour de sûreté de l'Etat d'Ankara. Ordonnance Souveraine n° 1.597 portant nomination d'un Conseiller suppléant à la Cour de Révision Judiciaire No. La décision en révision judiciaire Le 10 avril dernier, la Cour supérieure a accueilli en partie le pourvoi en contrôle judiciaire en modifiant certaines des conclusions de la sentence arbitrale qu'elle juge déraisonnables. pourvoi … La Cour supérieure entend aussi toute demande qui ne relève pas … Ordonnance Souveraine n° 970 portant nomination d'un Conseiller suppléant à la Cour de Révision Judiciaire No. cour supÉrieure (chambre civile) canada province de quÉbec district de montrÉal n° : 500-17-087166-156 et 500-17-087167-154 date : 1er avril 2016 _____ sous la prÉsidence de l’honorable guylÈne beaugÉ, j.c.s. 27. La Cour est compétente pour rejeter une requête de révision judiciaire si le requérant n'a pas d'abord employé une procédure de révision interne qui était à sa disposition. Me Véronique Boucher, Service de recherche de la Cour supérieure 20 juin 2019 Conférence des juristes de … Ordonnance Souveraine n° 104 nommant un Conseiller titulaire à la Cour de Révision Judiciaire No. Dans certains cas exceptionnels où une décision du Tribunal ne serait pas raisonnable au sens juridique, un recours en « contrôle judiciaire » est possible devant la Cour supérieure. Finden Sie Ihren Kontakt Cour Supérieure de Justice auf einem Plan in Luxembourg. Vérifiez les traductions'cour supérieure de révision' en Anglais. (2) Une requête en révision judiciaire peut être présentée à la Cour supérieure de justice avec l’autorisation d’un de ses juges. Find many great new & used options and get the best deals for Les Rapports Judiciaires de Québec, 1898, Vol. L'expropriation : un cheminement particulier, Service d’aide aux victimes d’actes criminels, Demande de correction ou de rectification, Appel sur permission d’une décision rendue par la Section des affaires immobilières ou en matière de protection du territoire agricole, Personnes mises sous garde dans un établissement hospitalier. sauf dans certains cas déterminés par la loi, les demandes en contrôle judiciaire des décisions rendues par les tribunaux, excepté la Cour d’appel, ou par les organismes du Québec. Vous n’avez pas pu vous présenter à l’audience pour une raison sérieuse. [22] Le 16 septembre 1996, la Cour d'appel rejette l'appel (les juges Vallerand, Ruthman et Nuss). Mercredi, l’entreprise a déposé en Cour supérieure du Québec une demande de révision judiciaire du jugement de la CRT. 7 Décision D-2008-46, dossier R-3648-2007, 1er avril 2008, p.2 et 5. Elle est composée de 2 instances : → Tribunal de 1ere instance Libellés : Délai raisonnable, Petites créances, Pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, Révision judiciaire. Les demandes de révision d'ordonnance de détention ou de mise en liberté ou encore les demandes de mise en liberté par un juge de la Cour supérieure (art. Les Rapports Judiciaires De Québec, Publiés Par Le Barreau De La Province De Québec, 1907, Vol. It’s easy and only takes a few seconds. Requête introductive d'instance en révision judiciaire d'une décision. Rude or colloquial translations are usually marked in red or orange. These examples may contain colloquial words based on your search. le 25 mai 2015, la Cour supérieure émet à nouveau une ordonnance de sursis à l'égard des procédures devant le Conseil jusqu'à ce que jugement final sur la Demande de pourvoi en contrôle judiciaire soit rendu7• [1 0] Dans cette deuxième ordonnance de sursis, la Cour supérieure énonce notamment8 : Vous ne pouvez généralement pas contester la décision du Tribunal. Il existe toutefois certains cas particuliers où une révision est possible : Dans l’un ou l’autre des cas suivants, vous pouvez faire une demande écrite, appelée « requête », au Tribunal pour qu’il révise ou révoque sa propre décision : Votre demande de révision ou de révocation doit être transmise au Tribunal le plus rapidement possible. 2010 QCCS 6658 (CanLII) Décision rendue par l honorable Danielle Turcotte le 1er mars 2016 : elle rejette la demande de révision judiciaire de Qualité Habitation. Aucun commentaire: Publier un commentaire. Toutefois, le juge de la Cour supérieure appliquera souvent des normes plus souples en révision, et ce, surtout lorsqu’il sera confronté à des questions factuelles ou mixtes, où il devra déterminer les faits survenus dans une certaine affaire ou appliquer une norme juridique quelconque à ceux-ci. Cette demande doit être reçue par le greffe de la Cour du Québec où est situé le terrain, bâtiment, lot, etc. Notre équipe vous encourage fortement à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions à propos de nos billets. À Toronto, ce genre de requête est entendu par un juge de la Cour [29] En 2007, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt Health Services14, décide que la liberté d’association inclut une certaine obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi. These examples may contain rude words based on your search. révision judiciaire et son abolition, d’après les expériences et les perceptions des intervenants du Service Option-Vie. 20: Cour Supérieure En Révision , Cour Supérieure Et Cour De Circuit Classic Reprint: Amazon.de: Court, Québec Superior: Fremdsprachige Bücher L’autorisation peut être accordée à l’audition de la requête lorsque le juge est amené à croire que l’affaire est urgente et que le délai requis pour présenter une requête à la Cour divisionnaire causera vraisemblablement un déni de justice. La décision en révision judiciaire Le 10 avril dernier, la Cour supérieure a accueilli en partie le pourvoi en contrôle judiciaire en modifiant certaines des conclusions de la sentence arbitrale qu'elle juge déraisonnables. PDF | On Feb 1, 2006, Cindy Duc and others published L'impact institutionnel du processus d'intégration à l'Union Européenne | Find, read and cite all the research you need on ResearchGate Many translated example sentences containing "révision judiciaire à la Cour suprême" – English-French dictionary and search engine for English translations. Many translated example sentences containing "révision judiciaire" – English-French dictionary and search engine for English translations. L'ARBITRAGE COURTEMANCHE 2013 - The Teamsters Union files an application for, Depuis 1803, elle a le pouvoir d'entreprendre une, Ces obligations politiques ne sont pas soumises à une, Those political obligations are not subject to, Il peut aussi entreprendre d'autres recours au moyen du processus de, In addition, the taxpayer may pursue further recourse through the, Si le tribunal a erré, les parties peuvent demander une, If the Tribunal has erred, the parties may seek, Cette affaire est une longue succession de motions de forme et de demandes de, This matter has an extensive history of procedural motions and, 45 relève de sa compétence stricto sensu et lie les parties sans possibilité de, 45 be within his jurisdiction stricto sensu and binding on the parties, with no right of, Le demandeur avait par la suite déposé une demande de, The respondent subsequently brought an application for, Les demandeurs rejetés pourraient toujours déposer une requête de, Failed claimants would still be able to apply for, Environ 600 détenus auront bientôt le droit de demander une, Approximately 600 convicts are soon going to become eligible to apply for, Toutefois, le gouvernement peut demander une, Quelques minutes après avoir pris connaissance de la décision, Postes Canada en a demandé la, Within minutes of the decision being reviewed, Canada Post filed for, À cette troisième modification, il resterait la portée de la, This amendment will restrict access to the. [6] La preuve médicale présentée devant la CALP était constituée des rapports du médecin traitant de la travailleuse et du médecin désigné par la CSST, tous deux rhumatologues. Pour ce faire, vous devez faire une demande écrite à la Cour du Québec. Vous découvrez après l’audience un fait nouveau que vous n’étiez pas en mesure de découvrir avant. La CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes) : elle exerce le pouvoir judiciaire, siège à Luxembourg, est composé de 15 magistrats désignés par les états membres pour 6 ans mais comprendra un magistrat par état membre (25 juges bientôt). They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas. La trame factuelle [7] Comme le souligne le Tribunal des professions dans sa décision, les faits à l’origine du litige sont simples. 846 C.p.c.) Les Rapports Judiciaires De Quebec, 1901, Vol. 8: Cour Supérieure En Révision , Cour Supérieure Et Cour De Circuit, 1895 Classic Reprint: Amazon.de: Kirby, James: Fremdsprachige Bücher Au même moment, les libéraux nous informent que Jean Pelletier réclame une grosse indemnité de départ devant la Cour supérieure du Québec. Traductions en contexte de "la Cour supérieure" en français-anglais avec Reverso Context : jugement de la cour supérieure, la cour supérieure du québec, la cour supérieure de justice, juge de la cour supérieure, juge à la cour supérieure Cour Supérieure de Justice in Luxembourg, alle praktischen Informationen über Cour Supérieure de Justice: Geschäftszeiten, Telefonnummer, Adresse. Alle Tätigkeiten von Cour Supérieure de Justice: Öffentliche Einrichtungen, Öffentliche Verwaltung. 846 C.p.c.) COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-17-043595-084 ... 6 Requête amendée en révision judiciaire et évocation, paragr. [33] Dans Rodrigue c. Commission des lésions professionnelles, cour supérieure le juge Jacques Léger s'exprimait ainsi2: 34 Enfin, l'affaire Gaulin c. Commission des lésions professionnelles rappelle que l'absence ou l'insuffisance de motivation constitue en soi un motif de révision judiciaire. Dans Giroux c. Gauthier, 2016 QCCS 724, la Cour supérieure était saisie d’un «pourvoi en… Viele übersetzte Beispielsätze mit "être en cours de réalisation" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Pour plus d’information, consultez un avocat. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif. Si la demande pour révision pour cause est rejetée, et que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) maintient son jugement (ce qui arrive dans la très grande majorité des cas), vous pouvez toujours vous adresser à la Cour supérieure, pour une contester cette décision. La sentence arbitrale serait, selon les prétentions de la Fraternité, manifestement déraisonnable. En retirant l autorisation d administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs à La Garantie Habitati on du Québec inc., ... selon la Cour Supérieure. 4. _____ SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, S.L. doivent être déposées au greffe de la Cour supérieure et les demandes doivent respecter les dispositions des Règles de pratique de la Cour supérieure (art. Search by name, phone, email, or address to find someone you're looking for. Elle est instruite par priorité. Additional comments: To ensure the quality of comments, you need to be connected. Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. 8 Id., paragr. Translate text from any application or website in just one click. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Il y a eu un vice de fond ou un vice de procédure important de nature à invalider la décision des juges administratifs. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation, et, en république fédérale d'Allemagne, d'une «Rechtsbeschwerde». Veuillez noter qu’à compter du mardi 5 septembre 2006, toute demande d’évocation ou de révision judiciaire … détection sont comprises entre 8 µ g / g (U) et 30 ng / g (B). Elle doit indiquer le numéro du ou des dossiers concernés par la décision du Tribunal que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous la contestez. pourvoi en révision. Journal 5044 Date of publication 07/06/1954 Free shipping for many products! Many translated example sentences containing "la cour de révision" – English-French dictionary and search engine for English translations. pourvoi en grâce. Cherchez des exemples de traductions cour supérieure de révision dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. 20 et 21). Pour connaître les autres mesures liées à la COVID-19, consultez notre Page d'accueil. Les limites de. [28] La Cour supérieure rejette une requête en sursis et décide que la requête en révision judiciaire est prématurée13. Les Rapports Judiciaires De Quebec, Vol. Il existe toutefois certains cas particuliers où une révision est possible : Demande de révision ou de révocation. Pour savoir si votre situation fait partie de ces cas exceptionnels, adressez-vous à un avocat. En vertu du par. Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Or Sign up/login to Reverso account Kollaboratives Wörterbuch Französisch-Englisch . PAGE : 2 Jobidon de la Commission des lésions professi onnelles (CLP) le 5 février 2007 et de la concerné par la décision du Tribunal, au plus tard 30 jours après la date de la décision. prohibition émis par la Cour Supérieure pour le motif que seulement cinq membres sur sept du Conseil du Barreau avaient entendu toute la preuve sur la plainte portée contre E. [25] J'ai lu la décision du juge Philippon dans R. c. Conseil de la Magistrature, on y trouve à la page 22 que la Cour … 522 C.cr.) COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NO : 200-05-015551-018 ... 1 Le tribunal est saisi d'une requête en révision judiciaire. Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1 er janvier de chaque année. Superior Court (2018, Hardcover) at the best online prices at eBay! Apache/2.4.46 (Ubuntu) Server at www.tribunaux.qc.ca Port 80 n. application for judicial review. décision serait susceptible de révision judiciaire par la Cour supérieure, conformément aux articles 846 et suivants du Code de procédure civile. 3810 PIERRE VERREAULT Demandeurs c. ME NICOLAS CLICHE Défendeur et SOCIÉTÉ DES … La norme de contrôle judiciaire dans le cadre de la révision des décisions administratives… ou comment prendre le contrôle de la norme de contrôle L’honorable Marc Paradis, j.c.s. traduzione di pourvoi en révision judiciaire nel dizionario Francese - Inglese, consulta anche , esempi, coniugazione, pronuncia Révision d'une décision du Tribunal. [21] Le Journal se pourvoit en révision judiciaire et sa requête est rejetée le 24 mars 1994 par la Cour supérieure (juge Paul Reeves). Définition pourvoi en révision judiciaire dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'pourvoir',pour voir',pourvoirie',pouvoir', expressions, conjugaison, exemples Please report examples to be edited or not to be displayed. COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Montréal, le 12 juillet 2006 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU COUR SUPÉRIEURE – DIVISION DE MONTRÉAL CHAMBRE DE PRATIQUE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Demandes d'évocation et de révision judiciaire (art. Les deux parties en En révision judiciaire, la Cour supérieure a accueilli la requête de la travailleuse. 14 : Cours Supérieure (en Révision), Cour Supérieure et Cour de Circuit (Classic Reprint) by James Kirby (2018, Hardcover) at the best online prices at eBay! Traductions en contexte de "révision judiciaire" en français-anglais avec Reverso Context : 2013 - Demande de révision judiciaire devant la Cour supérieure. La demande de pourvoi en contrôle judiciaire est présentée à la Cour supérieure à la date indiquée dans l'avis de présentation qui y est joint, laquelle ne peut être fixée à moins de 15 jours de la signification de la demande. Requête introductive d'instance en révision judiciaire d'une décision. Cette procédure s’appelle le pourvoi en contrôle judiciaire.. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun lente dans une large gamme de concentrations avec une pente supérieure à 0,999 pour tous les éléments. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié. pourvoi en révision judiciaire n. application for judicial review. COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC ... sur Requête en révision judiciaire _____ [1] Le Syndicat canadien de la fonction publique, s.l. 2013 - The Teamsters Union files an application for judicial review with the Superior Court . [6] Les demanderesses portent cette décision devant la Cour supérieure au moyen de la requête en révision judiciaire sur laquelle le Tribunal doit maintenant statuer.

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