A la suite de ce que d’aucuns qualifient de feuilleton du Haut Katanga, j’ai écris il y a peu, dans un des mes articles intitulé : « PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE MOTION DE CENSURE ET MOTION DE DEFIANCE ET LE RECOURS POSSIBLE : CAS DE LA SAGA DU HAUT KATANGA » que les membres du Gouvernement peuvent être, collectivement ou individuellement, relevés de … Cette situation est loin d'être inédite en RDC. Dans la pratique, à chaque fois qu'elle a été posée elle a abouti... 2) et la motion de censure provoquée (art. motion de défiance. je vous suis éternellement redevable merci et à plus. Elle n'a été utilisée qu'une seule et unique fois sous de Gaulle (je passerai celle tenté en 92) dans le dessein de renverser le gouvernement Pompidou (ils n'étaient pas content avec la "subversion" de l'article 11 pour le SUD). La motion n’est adoptée qu’à. Ainsi, la violation de cette formalité, bien que recommandée, demeure sans incidence majeure. Modalités. Selon le texte constitutionnel de la Vème République, la motion de censure permet à l'Assemblée nationale de dissoudre le gouvernement. 49 al. La motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue de voix des membres composant l’assemblée provinciale. La motion de censure est le principal moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner, autrement dit pour témoigner de sa défiance envers le gouvernement en place. rédaction et signature de l’acte d’adoption de la motion de censure, celui-ci doit être signé, après amendement, par le président et le rapporteur comme c’est le cas avec les autres Procès-verbaux ordinaires de cette assemblée. 3).La motion de censure spontanée résulte de … ... Entre temps, nous devons accorder un vote de confiance à … Dans les régimes parlementaires, la motion de censure est le moyen dont dispose le parlement pour montrer sa désapprobation de la politique du gouvernement et le contraindre à démissionner. e) le vote intervient après le débat et à cette occasion. A vote of confidence on this issue could topple the government. « Je garde personnellement une bonne considération humaine envers la personne de Sylvestre Ilunga même si je milite en faveur de cette motion de censure pour la déchéance de son gouvernement », a-t-il conclu dans cette interview accordée à Ouraganfm.cd, au lendemain de la rencontre avec le chef de l’Etat le dimanche 3 janvier 2021. Et il ne faut pas croire que le discours de Pedro Sánchez lors des débats préalables au vote de la motion de censure – où il a évoqué les territoires qui se « sentent nations » au sein de la nation espagnole – ait amorcé un quelconque changement profond de doctrine chez les socialistes ouvrant la voie à la coalition entre la gauche et les nationalistes dont rêve Podemos. La motion de défiance contre Marcel LENGE résulte du fait que ce dernier n’a pas présenté son programme d’action devant les élus provinciaux depuis son élection comme gouverneur du Haut-Lomami en avril dernier. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Elle peut être offensive ou défensive selon que ce soit l'Assemblée nationale ou le gouvernement qui mettent en jeu cette procédure. Lionel Kabeya sur : www.avocats.cd, A PROPOS DE NOUS | SOUMETTRE UN ARTICLE | DISCLAIMER | PUBLICITÉ, Inscrivez-vous pour recevoir notre newsletter, Motion de défiance contre un gouverneur de Province: procédure et conséquences juridiques, /index.php/content_page/item/1720-motion-de-defiance-contre-un-gouverneur-de-province-procedure-et-consequences-juridiques, l'assemblée provinciale du Haut-Lomami a destitué. (C'est-à-dire, plus de la moitié de voix des députés qui compose l’assemblée. Les députés de Kinshasa ont adopté, mercredi 6 mars 2019, le rapport de la commission spéciale chargée d'élaborer le règlement intérieur de l'Assemblée provinciale. motion de censure. Article 49 of the French Constitution is an article of the French Constitution, the fundamental law of the French Fifth Republic.It sets out the political responsibility of the government (the executive branch) towards the parliament (legislative branch). Toutefois, cette notification ou présence des membres du gouvernement dans la séance de débat et de vote de la motion n’est exigée par aucun texte légal ou réglementaire. La motion de censure en France (article 49 alinéa 2) existe mais dira-t-on de manière symbolique. Plusieurs Gouverneurs ont déjà été déchus par le passé dans le Haut Katanga, ou encore dans  la même province du  Haut Lomami. Suites et conséquences de l’adoption de la motion de défiance. Une motion de défiance ne peut être adoptée qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée : si elle est adoptée, les fonctions des membres du conseil exécutif cessent de plein droit et les candidats aux fonctions de président du conseil exécutif et de conseiller exécutif qui figurent sur la motion sont déclarés élus et entrent immédiatement en fonction. : Members opposite have not moved a motion of no confidence. Comprends bien, il faut la majorité de la totalité de l'effectif de l'assemblée (577). Donc, en réponse à cela, De Gaulle dissout l'assemblée et rappelle Pompidou. Ce qui abouti. Est-ce que l'on pourrait m'expliquer simplement la motion de censure et la question de confiance ? Deux types de motion de censure bien distincts sont prévus par la Constitution. Ainsi, la violation de cette formalité, bien que recommandée, demeure sans incidence majeure. Sur 24 députés provinciaux votants, 22 ont voté pour et 2 ont voté contre sa destitution. Cependant, cette procédure n'entraîna pas, comme il est prévu dans les textes, la destitution du chancelier en question ainsi que son remplacement, mais une dissolution du Bundesrat. La commission a proposé à l'assemblée plénière des innovations dont la plus remarquable est le " verrouillage de la motion … Il est également d'application, en Région wallonne, pour le collège communal ou pou… vote d'investiture. Articles 146 al 3 de la constitution et art 41 de la loi sur la libre administration des provinces ; f) La rédaction et signature de l’acte d’adoption (PV) de la motion se font conformément au règlement intérieur de l’assemblée. : L'examen de la motion de censure a été reporté. MOTION DE CENSURE ET VOTES DE DEFIANCE. Retrouvez le profil de Me. Entre 1990 et 2005, il y a eu un cas de motion de censure contre le premier ministre et deux cas contre le gouvernement, ainsi que six interpellations impliquant la censure de ministres. Premier type, la motion de censure « spontanée », ou « offensive », par laquelle, en vertu de l'article 49, alinéa 2, « l'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement » sur tel aspect de … c) Le nombre des députés présents à la séance plénière de débat et vote, doit atteindre le quorum prévu pour siéger en matière de décision, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblé, sans que ce nombre soit inférieur à la majorité absolue ; car l’adoption de cette motion requiert une telle majorité; d) le gouvernement provincial « peut » être notifié de la tenue de la séance plénière de débat et vote pour lui permettre d’exercer, s’il le veut, son droit d’assistance et de déclaration, et lui permettre aussi de prendre sur place, connaissance et notification d’office de décision de vote qui s’en suivrait. Certes, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi sur la libre administration des provinces). Soulignons de prime abord qu’une motion de défiance est différente d'une motion de censure dans la mesure où elle s'adresse  à un seul membre du gouvernement (provincial ou national). Me voilà plus sereine pour mes examens =) Elle peut être u… Il était difficile pour moi de faire un départ entre ces deux groupes d'expressions! à Kamina le gouverneur de province, Marcel Lenge. [...] La motion de censure permet selon le te… Merci beaucoup d'avance. Son utilisation est tellement difficile et prend tellement le contrepieds de la logique qu'elle n'est pas utilisable ou bien dans des conditions exceptionnelles. Ce calque de l'anglais motion of non-confidence entre inutilement en concurrence avec les termes français motion de censure, motion de défiance et motion de méfiance. Notes Le vote de censure peut porter sur une motion de censure déposée par un député de l'opposition ou sur un projet de loi important (lié à … Dans les lignes qui suivent, il est question de présenter les conditions légales à  respecter ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. Ce qui abouti. Cependant, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi 31 juillet 2008- Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces). Suggestions. Alors que la motion de censure  est une décision politique (non législative) de l’assemblée (provinciale ou nationale) par laquelle, celle-ci relève de leurs fonctions, tous les membres du gouvernement (provincial ou central, selon les cas) dans le respect des conditions prescrites par la constitution, les lois et règlements en vigueur. Dans le cas en présence, la, motion de défiance initiée par  le député Yumba Mwanabute a été déposée au bureau de l’Assemblée provinciale le mercredi 06 novembre. Autrement dit, ce moyen permet aux membres de l’Assemblée nationale de témoigner de leur défiance envers le gouvernement en place. Avec l'utilisation présidentialiste qui est faite du régime actuel (et généralement présente tout au long de la 5ème) et donc subséquent avec la présence du fait majoritaire et tout ce que cela entraine, il est impossible d'avoir 289 voix qui demandent la démission du gouvernement... (tant pois, Besson et Hortefeux resteront à leur place...). Encore merci et bonne continuation ! e) le vote intervient après le débat et à cette occasion. Articles 146 al 3 de la constitution et art 41 de la loi sur la libre administration des provinces ; La motion de défiance contre Marcel LENGE résulte du fait que ce dernier n’a pas présenté son programme d’action devant les élus provinciaux depuis. Conditions légales de la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. Elle résulte de l'initiative d'un groupe de députés qui veulent renverser le gouvernement auquel ils s'opposent. Si je puis me permettre, il y a aussi la Motion de censure assortie au vote d'un texte, de l'article 49 al 3 de la Constitution de 1958. qui doivent être respectées dans la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province sont les mêmes que celles d'une motion de défiance contre tout autre membre du gouvernement provincial ou celles  d'une motion de censure: b) Le débat entre députés sur la recevabilité et fondement de cette motion, doit se faire au moins 48 heures après son dépôt au bureau de l’Assemblée (art 146 al 3 de la constitution et art 41 al 3 de la loi sur la libre administration). : En octobre 2006, Sogavare doit faire face à une motion de censure au Parlement. Lionel Kabeya sur . La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se … être notifié de la tenue de la séance plénière de débat et vote pour lui permettre d’exercer, s’il le veut, son droit d’assistance et de déclaration, et lui permettre aussi de prendre sur place, connaissance et notification d’office de décision de vote qui s’en suivrait. Toutefois, cette notification ou présence des membres du gouvernement dans la séance de débat et de vote de la motion n’est exigée par aucun texte légal ou réglementaire. 2 de … vote de censure. Caractéristiques du régime parlementaire, le droit de dissolution et la motion de censure sont des mécanismes de collaboration du pouvoir prévus par la Constitution de 1958. Salut, Italie : la motion de censure contre le gouvernement votée le 20 août. Moins de deux mois après son arrivée au pouvoir, le gouvernement de coalition à la tête du Kosovo a été renversé mercredi 25 mars par un vote de défiance. En résumé, les conditions constitutionnelles, légales et réglementaires qui doivent être respectées dans la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province sont les mêmes que celles d'une motion de défiance contre tout autre membre du gouvernement provincial ou celles  d'une motion de censure: a) Le dépôt au bureau de l’assemblée provinciale du document ou texte de la motion signé par son ou ses initiateurs; b) Le débat entre députés sur la recevabilité et fondement de cette motion, doit se faire au moins 48 heures après son dépôt au bureau de l’Assemblée (art 146 al 3 de la constitution et art 41 al 3 de la loi sur la libre administration). (provincial ou central, selon les cas) dans le respect des conditions prescrites par la constitution, les lois et règlements en vigueur. Dans les lignes qui suivent, il est question de présenter les conditions légales à  respecter ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. Merci beaucoup de m'avoir éclairer ! Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =). Vote qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Actuellement, il peut être employé au niveau de l'Autorité fédérale, des communautés, des régions et de la Commission communautaire française (dans le seul cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par la Communauté française). Dans le cas en présence, la motion de défiance initiée par  le député Yumba Mwanabute a été déposée au bureau de l’Assemblée provinciale le mercredi 06 novembre. [Aix-Marseille III]. (C'est-à-dire, plus de la moitié de voix des députés qui compose l’assemblée. En France, sous la Ve République, la motion de censure doit être présentée par au moins un dixième des députés et est adoptée à la majorité de l' Assemblée nationale (article 49 al. Sur 24 députés provinciaux votants, 22 ont voté pour et 2 ont voté contre sa destitution.Cette situation est loin d'être inédite en RDC. La question de confiance (article 49 alinéa 1) est cette fois-ci une question que pose le gouvernement (plus précisément le 1er ministre après délibération en conseil) sur sa politique en générale ou sur un point particulier. On doit éviter d'employer le terme motion de non-confiance pour désigner cette notion. Elle n'a été utilisée qu'une seule et unique fois sous de Gaulle (je passerai celle tenté en 92) dans le dessein de renverser le gouvernement Pompidou (ils n'étaient pas content avec la "subversion" de l'article 11 pour le SUD). It is part of Title V: "On relations between the parliament and the government" (Articles 34 through 51). La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un Chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstances entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se mettre d'accord sur le nom d'un … Elle doit être souvent présentée par une fraction précise de députés (souvent au moins un dixième) et adoptée à la majorité absolue des membres constituant la chambre (certains pays prévoient même les deux tiers des … Bonjour à vous, Droit commercial, concurence et distribution, Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités, Introduction au droit et procédure civile, Libertés publiques et droits fondamentaux, Manuels de droit et littérature juridique. La procédure passe par le dépôt d'un texte (appelé motion de confiance) demandant au parlement d'accorder la confiance au gouvernement, politiquement responsable devant cette assemblée. La motion de censure provoquée résulte, à l’origine, de la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur tout ou partie d’un texte. La motion de défiance (censure) constructive La motion de défiance a été utilisée pour la dernière fois en 2005, et était destinée au chancelier Schröder. Retrouvez le profil de Me. (provincial ou national). Si la motion de censure est votée, le premier ministre est alors contraint de remettre la démission de son gouvernement devant le Président de la République. Other translations. Ces deux notions ont pour but : la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Selon l'article 49-2 de la Constitution : "L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. vote of no confidence 196. vote of no-confidence. __________________________Charte à lire avant de poster. Alors que la motion de censure  est une décision politique (non législative) de l’assemblée (provinciale ou nationale) par laquelle, celle-ci relève de leurs fonctions. 49 al. Le Bundestag peut exprimer son manque de confiance (motion de censure constructive) envers le Chancelier (article 67 de la Constitution). La motion de censure constructive est une motion de censure qui doit automatiquement prévoir un chef de gouvernement pour remplacer celui qu'elle propose de renverser.. Ce type de motion, inventé par la Loi fondamentale d'Allemagne, empêche ainsi toute coalition de circonstance (ou « coalition des extrêmes ») entre des partis qui, une fois la censure votée, ne pourraient se … Il en résulte que les députés sont juridiquement libres d’apprécier le motif pour lequel ils veulent révoquer le gouverneur de province. : The motion of no confidence was postponed. La dissolution est un moyen de pression de l’exécutif sur le législatif, cependant que la motion de censure est un moyen de pression du Parlement (de l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Les différents types de motions de censure. Cependant, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi.

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