Article. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à « Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le département où est implanté chacun des établissements concernés. Décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l'aide médicale de l'Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France - Légifrance. » ; 2° Le I de l'article R. 5122-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de trois mois. Il adapte également le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er janvier 2021. La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Elisabeth Borne, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/MTRD2027596D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/30/2020-1319/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Tarbes, le 30 octobre 2020 Reconfinement à compter du 30 octobre 2020 : 1- Nouveau décret du 29 octobre 2020 publié au JO • Le principe du confinement - Confinement national « adapté » à compter du vendredi 30 octobre à minuit et jusqu’au 1er décembre a minima → Interdiction des rassemblements de plus de six personnes sur la voie publique et dans les lieux La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 01/11/2020 Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Accéder à … Paris, le 30 octobre 2020 A l’attention de : Mesdames et Messieurs les bâtonniers Copie à : Mesdames et Messieurs les membres du Bureau Mesdames et Messieurs les présidents de conférences régionales Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Décret du 30 octobre 2020 (TRER2013615D) Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020. Javascript est desactivé dans votre navigateur. » ;4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. 23 septembre 2020, jusqu’au 7 octobre 2020 par le décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020 et jusqu’au 14 octobre 2020 par le décret numéro 1023-2020 du 7 octobre 2020; Attendu que ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Décrets 2020 18 décembre 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Décret du 29 octobre 2020 (SSAZ2029612D) Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Texte du 29/10/2020, paru au Journal Officiel le 30/10/2020. […] Bibliothèques Fermées. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable Pour télécharger ces documents au […] Autres actualités . Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social Ce décret concerne "les très petites et petites entreprises de moins de 50 salariés n’ayant pas eu … Mesdames et Messieurs les membres du collège ordinal Objet : décret n°2020 -1310 du 29 octobre 2020 Modèle d’attestation à destination des clients des cabinets d’avocats Mesdames, Messieurs les bâtonniers, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-après le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 qui a trait aux mesures ». Decret 2020 1513. 1, 2°). Burkina Faso: Etat de la réponse du Domaine de Reponsabilité de la Protection de l’Enfant (au 30 octobre 2020… https://bit.ly/2THkcsE. Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ; Burkina Faso. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire n’entre en vigueur, pour les cultes, que le mardi 3 novembre 2020 (article 56). R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte NOR : MTRD2027595D » ; c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. - Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'autorisation préalables adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2021. 3 - Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/10/2020 au 30/10/2020) Décrets. Publication au journal officiel du 30 octobre 2020 du décret n° 2020-1309 du 29 octobre 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire; JO du 25 octobre 2020 Le décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 "modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle … HORAIRES D’OUVERTURE . Notice : le texte modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans ses annexes 1 et 2. I. Activer l’aide sur la page Cafés Fermés. lundi au vendredi : 8h45 - 12h / 13h45 - 17h30 Publié le : vendredi 30 octobre 2020 : 04 68 40 30 30 // Fax : 04 68 48 27 62 . Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement. » ;2° A l'article 7 :a) Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation aux deux alinéas précédents, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l'allocation de l'activité partielle qui serait applicable à l'employeur lorsque ce taux est supérieur à celui fixé par le présent article. « Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1, l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques NOUS ÉCRIRE CONTACTER L'OFFICE DE TOUrisme du Grand NArbonne . Décret du 22 octobre 2020 portant nomination (magistrature) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : Un décret, applicable à compter de ce 30 octobre, vient interdire le déplacement de toute ... Vos textes officiels du vendredi 30 octobre 2020. Décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires NOR: ARMH1707878D Version consolidée au 20 juillet 2020 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des armées, Vu le code de la défense; Vu le. share and print icons. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, ainsi que les décisions de la Commission européenne C (2020) 5347 du 30 juillet 2020, C (2020) 6295 du 10 septembre 2020, C (2020) 6703 du 24 septembre 2020 et C (2020) 7219 du 15 octobre 2020 relatives à la modification de cette aide ;Vu le code du travail, notamment son article L. 5122-5 ;Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète : Le chapitre II du titre II du livre premier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article R. 5122-2, après le sixième alinéa, sont insérés les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre. A compter de cette date, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. « Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement impacter nos … Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ;Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;Vu les décisions de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc, SA.58108 C (2020) 5347 du 30 juillet 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc et SA.58522 (2020/N) 6295 du 10 septembre 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - covid-19 : modification du dispositif d'activité partielle ad hoc - ajout des secteurs bénéficiaires - covid 19, prolongation et amendement du dispositif d'activité partielle ad hoc SA.58689 (2020/N) 6703 du 24 septembre 2020 - covid-19, modification du dispositif SA.57754 « ajout d'un taux dérogatoire pour l'APLD et des secteurs bénéficiaires » SA 58978 (2020/N) 7219 du 15 octobre 2020 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ;Vu le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2020,Décrète : L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ». 23 Nov 2020 Originally published 23 Nov 2020. « Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. Enfin le décret ouvre une possibilité de modifier par décret les dispositions de l’article 7 du Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 fixant le taux horaire de l’allocation à 60% – ( art.2, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). 23 septembre 2020 par le décret numéro 948-2020 du 16 septembre 2020, jusqu’au 30 septembre 2020 par le décret numéro 965-2020 du 23 septembre 2020 et jusqu’au 7 octobre 2020 par le décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020; Attendu que ce dernier décret prévoit que les mesures prévues par les décrets numéros 177-2020 du 13 mars Documentation / Décrets / Décrets 2020 / Décret No 100/110 du 30 Novembre 2020 portant Institution de l’Usage Systématique des Nomenclatures Utilisées dans le Système Statistique National du Burundi; Back To Home. Image par Thanks for your Like • donations welcome de Pixabay Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Objet : adaptation des modalités relatives à l'activité partielle. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; le décret simple n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle; Décrets 2020 18 décembre 2020. Décret du 30 Octobre 2020. 1, 2°). Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,8 Ko. Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020. Décret du 30 Octobre 2020. Bars Fermés. Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. Notice : le texte modifie les modalités d'information du comité social et économique des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre pour les entreprises d'au moins cinquante salariés. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle. Décret du 30 octobre 2020 portant mise en disponibilité (magistrature) NOR : JUSB2027286D JORF n°0266 du 1 novembre 2020 Texte n° 58. Home > Décret N°2020-87 du 27 mars 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des finances et du budget, chargé du budget. reste du territoire. Documents associés à cette actualité : decret-du-29-octobre-2020.pdf. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2020. Décret No 100/109 du 30 Novembre 2020 portant Institution du Recensement Général de la Population, de l’Habitat, de l’Agriculture et de l’Elevage au Burundi de 2022; Back To Home. Lorsque l'employeur a bénéficié d'une autorisation d'activité partielle avant cette date, il n'est pas tenu compte de cette période pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 5122-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret.II. Décret N°2020-87 du 27 mars 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des finances et du budget, chargé du budget. ». Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à … Javascript est desactivé dans votre navigateur. Centres commerciaux ... Mesures prises par décret le 30 octobre 2020, valables jusqu’au 1er décembre 2020. Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle; JO du 30 octobre 2020. Autres actualités . L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ... > Article 40 Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; Vu l’avis du directeur de l’agence régionale de santé en date du 30 octobre 2020 publié le Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est abrogé. La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. art. Nous contacter. Tél. Attendu que le décret numéro 1020-2020 du 30 septembre 2020, modifié par les arrêtés numéros 2020-074 du 2 octobre 2020, 2020-077 du 8 octobre 2020, 2020-079 du 15 octobre 2020, 2020-080 du 21 octobre 2020, 2020-081 du 22 octobre 2020 et 2020-084 du 27 octobre 2020 et le décret numéro 1039- Décret du 29 octobre 2020 portant affectation d’un officier général Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2020 : GENDARMERIE NATIONALE M. le général de brigade Philippe GUICHARD est nommé chef de la division des audits et expertises techniques à l’inspection générale de la gendarmerie nationale. R. 5122-9, I modifié1.01.2021 ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021. Source : JORF n°0265 […] Toutefois, compte tenu des nouvelles mesures de confinement prises à compter du 29 octobre 2020, le Gouvernement a décidé, par Décret n°2020- 1319 du 30 octobre 2020, de prolonger le dispositif spécial d’activité partielle tel qu’il découlait du Décret de juin : Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Le 31 octobre 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Activer l’aide sur la page Décret du 30 octobre 2020 (TRER2013615D) Décret n° 2020-1320 du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015 Texte du 30/10/2020, paru au Journal Officiel le 01/11/2020.

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