Le tribunal administratif est compétent pour juger la grande majorité des litiges résultant de l'activité des pouvoirs publics. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête. Le Tribunal administratif met à votre disposition en ligne les rôles des prochaines séances publiques et de lecture. Compétence de la Cour administrative d'appel Certains jugements des tribunaux Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.   Le tribunal administratif. Nouvelle fenêtre. Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants : Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé. Décisions. La procédure est contradictoire. Vous trouverez sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Accéder au Décision du Tribunal Le Tribunal a généralement 3 mois pour rendre une décision écrite et motivée. Recours devant le juge administratif » sera mise à jour significativement. •1. Toutes les décisions rendues par le Tribunal administratif du travail sont accessibles par les différents outils de recherche mis à la disposition du public. dès que l'information de la page «  Le port du masque ou du couvre-visage couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans nos bureaux et pour vous rendre à une salle d’audience. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Ariège jusqu’au 31 décembre 2020 à 15 h pour modifier... 4 décembre 2020 La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée. Nouvelle fenêtre. La procédure au tribunal administratif : les étapes et la nature Le Tribunal administratif a été créé afin de prévoir une procédure spécifique lorsque l’administration doit rendre des comptes envers un justiciable ou entre diverses administrations. d’un L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Ordonnance rendue le 07.01.2021 par le juge des référés du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - Couvre-feu à 18h › Nouvelle fenêtre, Tribunal administratif de Nantes Nouvelle fenêtre, Tribunal administratif de Paris ), Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation), Tribunal où vous résidez à la date de la mesure, Tribunal où se trouve l'activité en litige, Tribunal où le marché ou contrat est exécuté, Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite, Conflit du travail dans la fonction publique, Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents), Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage, Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant). On parle de personnes publiques opposé aux … Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée. La procédure est écrite … espace personnel.  » est mise à jour. Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.   Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur en charge de l'instruction de l'affaire (enquêtes en vue d'aboutir à une décision juste). Essayez ultérieurement. Javascript est désactivé dans votre navigateur. responsable du site service-public.fr. Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants : Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc. sur … ». Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives. Vous pourrez le retirer lors de votre audience. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Décision qui traite de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et de l'article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021. Organisation Ressort territorial : Le tribunal administratif de Melun couvre les départements... Les métiers du tribunal Chargés de dire le droit et de trancher les litiges entre l'administration et les... Histoire du tribunal Histoire et architecture du tribunal; Démarches & procédures Pour se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de Melun et accéder aux lettres de jurisprudence mensuelle, vous devez cliquer ICI •2.Pour accéder aux lettres du Tribunal administratif de Paris ICI et se procurer en ligne les jugements du Tribunal administratif de … À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Lors du premier confinement, les urgences ont été assurées par les juges des référés et, dès le mois de mai, un calendrier spécial des audiences a … Il adapte aujourd'hui son site Internet pour mieux répondre à vos besoins. Décret et acte réglementaire d'un ministre, Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple), Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs, Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable, Commission départementale ou centrale d'aide sociale, Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer, Conseil d'État Un tribunal administratif est saisi par une requête écrite [2] qui peut être formée : . droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 Tribunal Décision Après l’audience, la cause est prise en délibéré par le juge administratif ou le greffier spécial pour lui permettre de rédiger sa décision qui est ensuite envoyée aux parties. Le tribunal administratif suspend l’exécution de la décision du maire d’Etampes n’accordant aucune autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre de la … ), brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir, conditions Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le tribunal administratif de Lille, qui devait statuer avant le 10 janvier 2021 sur les recours dirigés contre les opérations électorales... 21 décembre 2020 Le tribunal administratif sera exceptionnellement fermé au public les jeudis 24 et 31 décembre à partir de 15h.   Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Avocat Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Recours devant le juge administratif » sera mise à jour significativement. Attention : la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. Il est également possible de consulter l’état et les tendances de la jurisprudence du Tribunal. ), Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale, Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc. Une copie de cette décision vous sera transmise par la poste. Appel d'une décision du Tribunal administratif du logement La Journée nationale de la justice participative Les décisions du Tribunal administratif du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé. Compétence du juge administratif : Décision Commentaire : 13 janvier 2020: 4177: Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un agent d'une régie municipale à celle-ci, en présence d'une contestation sur les fonctions de direction exercées par cet agent. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Ces décisions concernent des mesures discriminatoires ou des représailles (congédiement ou toute autre sanction). Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties, Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique, Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance, Recours à la procédure sans audience en référé, Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable, Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers, Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage), Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés, Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant, Demande d'exécution d'un jugement définitif, Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative.

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