). Téléphone : 03 86 60 52 52. Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) L’assurance maladie veille à protéger la population face aux dépenses de soins et de maladie. Inspection du travail. L’inspection du travail a pour but de protéger les salariés des pratiques à risques, de sanctionner les patrons qui enfreignent sciemment le Code du Travail. Afin d’être certain que vous êtes dans votre bon droit, vous pouvez demander conseil aux représentants du personnel avant de la contacter. Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences, Zoom sur les lois américaines les plus absurdes. Par principe, ce droit est absolu, de jour comme de nuit, sans information ni obligation préalable. Par ailleurs, selon la loi, l’employeur doit obligatoirement afficher ces coordonnées sur un panneau d’affichage au sein de l’entreprise. Il sera le meilleur recours pour vous assister tout au long de votre démarche. Non-respect du temps de travail maximum 4. Eure. Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place. Contacter l’inspection du travail locale; Contacter l’inspection du travail locale. Pour avoir ses coordonnées, vous pouvez vous rapprocher de votre organisation syndicale. Comment contacter l’agent de contrôle de mon lieu de travail ? Contacts. De plus, nous vous présentons les moyens de contacter l'inspection du travail (par téléphone, par courrier, rencontrer un inspecteur...) et précisons ses domaines d'intervention (compétences générales, contrôle des règles relatives au contrat de travail et des documents internes à l'entreprise, affichage obligatoire, prévention des risques, etc. Renseignements en droit du travail. Les agents de contrôle de l’inspection du travail : 1. contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité social et économique…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal… 2. conseillent et informent les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations, 3. facilitent la conciliation amiable entre les parties, notammen… Porter plainte pour agression sur le lieu du travail, Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance, Demande de titre de séjour : démarches d’obtention et constitution de dossier complet, Le harcèlement sexuel : cas général et au travail, La commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction. Les amendes pour excès de vitesse en Europe : place à la comparaison ! Pour vous accompagner lors de la prise de contact, sollicitez les services d’un avocat spécialisé dans le droit du travail. L’inspection du travail a pour rôle de veiller à ce que les conventions et dispositions relatives au droit du travail soient respectées. Vous avez été victime d’un licenciement abusif ou vous avez des doutes quant au respect de votre contrat ou du Code du travail ? Pour y voir plus clair, voici comment saisir l’inspection du travail. Étant l’organisme chargé de s’assurer de la bonne application du Code du travail, toute infraction doit lui être signalée. Vous remarquez que votre employeur ne respecte pas le Code du travail ou ce qui est écrit dans votre contrat de travail dans l’exercice de votre fonction ? En outre, votre courrier doit contenir les éléments cités dans la liste ci-dessous : Dans votre courrier, vous pouvez indiquer si vous souhaitez un contrôle global ou un contrôle se limitant à votre situation. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Blog / YouTube #111 – Pourquoi accompagner l’inspecteur du travail jusqu’à sa voiture ? Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans chaque entreprise afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes. avocat spécialisé dans le droit du travail, Porter plainte pour agression sur le lieu du travail, Porter plainte contre son conjoint pour abus de confiance, Demande de titre de séjour : démarches d’obtention et constitution de dossier complet, Le harcèlement sexuel : cas général et au travail, La commission rogatoire : tout savoir sur son rôle et sa fonction. De plus, outre un syndicat, il est judicieux de se tourner vers un avocat spécialisé dans le droit du travail. D’après l’article L8112-1 du Code du travail, l’inspection du travail est un service chargé de : Ainsi, il est possible de demander l’intervention des agents de contrôle dans les cas suivants. Pour faire valoir vos droits ou tout simplement pour bénéficier d’un conseil avisé, faites appel à un avocat maîtrisant le droit du travail pour vous accompagner dans vos démarches. Comment contacter l’inspection du travail ? (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? consultez notre politique de confidentialité. ). Il convient également de noter que, selon le secret des plaintes et réclamations, votre employeur ne sera pas notifié de votre démarche. Pour un traitement rapide, il est conseillé de ne pas écrire de manière anonyme. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Accueil Contacter l’inspection du travail locale . Dans le cas contraire, vous pouvez demander des informations à votre syndicat. Vous vous demandez comment contacter l’inspection du travail ? Comment contacter l’inspection du travail anonymement en cas de violation des droits du travail? Adresse : 11 rue Pierre Emile GASPARD 58020 Nevers Cedex. Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. consultez notre politique de confidentialité. Les conseillers du salarié. Contacter l’inspection du travail | Publié le 29 novembre 2019 | Dernière mise à jour le 8 février 2020. Adresse et coordonnées de contact de l'inspection du travail à Créteil. L’inspection du travail conseille et informe les salariés et les employeurs sur leurs droits respectifs.. Les inspecteurs du travail contrôlent l’application du droit du travail sous ses différents aspects (travail illégal, contrat, licenciement, salaire …) et ils constatent les infractions à la législation du travail. Le salarié dans cette situation devra s’orienter vers le conseil des prud’hom… Cette application est susceptible de contenir des données personnelles concernant les usagers, notamment dans les cas où ces derniers ont saisi l’inspection du travail … Elle peut être saisie dans les cas suivants : 1. Elle ne peut formuler des sanctions que si les infractions constituent un délit pénal. Il est aussi possible de contacter l’inspection du travail par téléphone pour prendre rendez-vous avec ses services via ce site : Numéro de téléphone inspection du travail par ville. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. L'inspection du travail de Nice et l'équipe de la direccte de Nice vous renseignes sur les informations juridiques générales relatives au code du travail, autorisation de travail, rupture conventionnelle, chomage partiel, arrêt de travail, aux conventions collectives, au contrat de travail et à la jurisprudence sociale dans le secteur privé. Comment contacter ou saisir l’observatoire ? Search this website. Pour contacter l'Inspection du travail à Montpellier Téléphone, contact, adresse et numéro de la DIRECCTE de Montpellier : 04 67 22 88 88 Le salarié qui souhaite recourir à l’inspecteur du travail en vue de protéger l’intérêt individuel ou collectif des membres de l’entreprise doit s’adresser à l’inspection du travail compétente dont dépend l’entreprise. Elle est également chargé de garantir un revenu minimal en cas d’arrêt de travail. Fiche personnalisée, mise en avant et mise en relation simplifiée : tous les outils sont là pour entrer en contact avec votre futur client. — Pour des questions de droit du travail d’ordre général, vous pouvez contacter le service de renseignement en droit du travail de votre département (contrat de travail, rémunération, durée du travail, convention collective applicable, etc. Usage abusif des contrats précaires 5. Sauf dans le cas d’un abus, le fait de prendre contact avec l’inspection du travail ne constitue, en aucun cas, une faute professionnelle. Pour avoir ses coordonnées, vous pouvez vous rapprocher de votre organisation syndicale. L’employeur a l’obligation d’afficher les coordonnées de l’inspection du travail compétenteau sein des locaux de l’entreprises, afin de faciliter le contact. Dans le cas contraire, vous pouvez demander des informations à votre syndicat. Comment nous contacter ? Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Notons qu’il s’agit d’une liste non exhaustive : La saisine de l’inspection du travail se fait uniquement par courrier. Le cas échéant, se rapprocher du. LeMacron ; janvier 29, 2020; 0; Dans notre environnement de travail, il nous arrive parfois de constater des entraves et des violations de la loi du travail tant du coté de l’employeur que de celui des employé. En conclusion, la saisine de l’inspection de travail est un procédé assez simple. En joignant le standard de l’unité départementale qui vous aiguillera sur la bonne "unité de contrôle ». Non-paiement des heures supplémentaires 3. Par ailleurs, selon la loi, l’employeur doit obligatoirement afficher ces coordonnées sur un panneau d’affichage au sein de l’entreprise. Question a poser a l' inspection du travail Signaler ... tous et j'aimerais retourner la ou j'étais mais plus en contrat avenir je voudrais un contrat à durée déterminée comment je peux fair donn? Dans la liste suivante, retrouvez quelques exemples de situations dans lesquelles l’intervention de cet organisme est nécessaire : L’inspection du travail dispose d’un large champ d’action. Pour obtenir une information en droit du travail auprès du service de renseignements droit du travail de la Direccte, cliquez ICI Vous pouvez également consulter les fiches pratiquesdu ministère du Travail. Unité départementale du Val de Marne de la DIRECCTE Île-de-France. L’inspection de travail s’occupe uniquement des cas opposant l’employeur à l’ensemble des salariés. Non-respect des règles de transport et des conditions sanitaires ; Non-respect des conditions et des durées de travail ; Irrégularité des paiements des heures supplémentaires ; Non-respect des règles de sécurité relatives aux usages de machines ou engins dangereux ainsi qu’aux expositions aux matières toxiques ; Racisme et discriminations basées sur la couleur de peau, la culture, les origines, la situation familiale, les orientations sexuelles, religieuses et politiques et bien d’autres encore . • Pour des demandes concernant l’Inspection du travail (demande de dérogations ou de décisions), le site https://sve.travail-emploi.gouv.fr/permet de déposer par voie électronique certaines demandes. Sur un litige lié au contrat de travail, l’inspecteur du travail n’est pas compétent. L 4111-1 et s. ), des principes et démarches de prévention (Code du travail, art. Télécopie : 03 86 60 52 50. Vérifiez les paramètres de sécurité de votre navigateur. Les amendes pour excès de vitesse en Europe : place à la comparaison ! Ainsi, elle peut être sollicitée en cas d’infraction ou de manquement d’obligation de la part de l’employeur. Discriminations et/ou violences basées sur le genre, la religion, l’orientation politique, la couleur de peau ou encore les cultures ; Mauvaises conditions des matériels de travail ; Non-respect des règles sanitaires et des règles de sécurité ; Irrégularité dans le paiement des heures supplémentaires ou des primes ayant été promises ; Non-respect des articles du contrat de travail ; Nom ou raison sociale de votre entreprise ; Informations et éléments attestant le manquement au droit du travail. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Par exception, les contrôleurs du travail ont un droit d'entrée sous réserve d’une autorisation préalable lorsque des locaux habités sont concernés. un avocat spécialisé dans le droit du travail. La garde alternée : comment bien s’organiser ? Quant aux contacts par e-mail et par courrier, il est important de mentionner clairement l’objet de votre demande ainsi que vos coordonnées. Selon la loi, chaque entreprise est tenue d’afficher les coordonnées des inspecteurs du travail sur un panneau se trouvant au sein des locaux. Accueil > comment contacter l inspection du travail. Pour conclure, en cas de doute concernant l’application du Code du travail, il est tout à fait possible de faire appel à l’inspection du travail. Ces sections sont regroupées en "unités de contrôle" avec pour corollaire un secrétariat commun. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Comment prendre contact avec l’inspection du travail ? Contacter l'inspection du travail. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. Par ailleurs, sollicitez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans votre démarche. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Comment prendre contact avec l’inspection du travail ? Sur les thématiques travail et emploi - inspection du travail - si vous travaillez dans le Rhône Administratif : Votre interlocuteur DIRECCTE : unité départementale du RHONE Inspection du travail : transports, agriculture, et autres activités. Secteur agricole : conventions collectives et accords salariaux. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. À défaut d’affichage, le salarié peut contacter la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’e… Découvrez tout de suite la réponse. L'inspection du travail assure, dans les établissements publics de santé et les syndicats inter-hospitaliers, le contrôle de l'exécution de la réglementation du travail en matière de santé et de sécurité et notamment : des règles de sécurité (Code du travail, art. (articles L. 8113-1 et L. 8113-2-1du Code du travail) À son arrivée, l’inspecteur du travail doit prévenir de sa présence. Vous trouverez ci-dessous la liste des antennes locales répertoriées sur le territoire français et classées par régions. ne sont pas respectées au sein de votre société. Sachez que vous pouvez vous rapprocher de l’inspection de travail pour signaler un manquement de la part de votre employeur. Services Inspection du travail : Coordonnées des agents de contrôle-UT 58. Travail sur des machines dangereuses sans protect… Il est possible de le faire via différents canaux, dont voici la liste : Selon la loi, chaque entreprise est tenue d’afficher les coordonnées des inspecteurs du travail sur un panneau se trouvant au sein des locaux. moi des exemple de bonne lettre qui conviendrai au patron pour me reprendre sachant que sa c'est mal passer un peu Répondre. Les évènements de l’observatoire . Quand faire appel à l’inspection du travail ? Mise à pied conservatoire : procédures et conséquences, Zoom sur les lois américaines les plus absurdes. En cas d’infraction au Code du travail, l’inspection du travail peut formuler une observation écrite. Comment contacter l’inspection du travail ? Ainsi, un quelconque manquement aux dispositions de ces lois constitue un délit. Dans quels cas contacter l’Inspection du travail ? Les outils et fiches pratiques de l’observatoire. Si vous obtenez un rendez-vous avec l’inspection du travail, apportez tout document démontrant les manquements de votre employeur. La « section » constitue le cadre d’intervention de l’inspection du travail au niveau territorial. La garde alternée : comment bien s’organiser ? Pour être certain de vos droits, il est recommandé de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Il est possible de le faire via différents canaux, dont voici la liste : Téléphone ; E-mail ; Courrier. D’autres recours sont ouverts en cas de conflit avec votre employeur : vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail ou à un conseiller du salarié. Trouver sa section d’inspection du travail en IDF Les scripts doivent être actifs pour visualiser la carte demandée. Non-respect des règles sanitaires 2. Ne paniquez pas, vous pouvez faire appel à l’inspection du travail. De par la convention de l’Organisation Internationale du Travail, l’identité du plaignant reste anonyme et confidentielle, sauf indication contraire de sa part. Les études et bilans annuels du dialogue social en Seine-Maritime. La saisine de l’inspection du travail se fait uniquement par courrier. Comment prendre contact avec l’inspection du travail ? Nous contacter | Publié le 27 décembre 2011 | Dernière mise à jour le 12 janvier 2018. Missions. Les services de l’inspection du travail utilisent une application informatique dont la finalité est la gestion des dossiers électroniques d’établissements. Si les salariés ont un comité, c’est aux élus de contacter directement l’inspection du travail , sur la base des retours collectifs qui leur ont été faits. Néanmoins, en cas de demande de votre part de lever l’anonymat sur votre demande d’intervention, il est possible d’envoyer une copie de votre courrier à votre employeur. Le salarié, tout comme l’employeur, peut contacter l’inspection du travail. | Publié le 8 août 2013 | Dernière mise à jour le 13 avril 2016. Courriel : bfc-ud58.direction@direccte.gouv.fr. En effet, les courriers anonymes risquent de ne pas être traités. Liste des Unités Territoriales en France. L'inspecteur ou le contrôleur du travail de Montpellier peut prendre connaissance du problème que vous rencontrez au travail lors de ses visites ou en amont. A quoi sert la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et plus précisément, l’inspection du travail ? Le salarié, tout comme l’employeur, peut contacter l’inspection du travail. Comment contacter l’inspection du travail ? Pour ces cas-là, il est judicieux de se tourner vers. Contacts. À noter : en cas de contrôle, il n'est pas nécessaire que l'URSSAF prouve l'intention frauduleuse de l'employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé (Cass. Comment joindre les organismes de santé ? La vie en entreprise est soumise aux lois du travail. Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Direccte dont dépend l'entreprise. En suivant la procédure sur le site de la DIRECCTE vous obtiendrez le numéro de téléphone et l’adresse … S’assurer de la bonne application du droit du travail ; S’assurer du respect de l’ensemble des conventions légales relatives au régime du travail ; Constater les infractions au Code du travail ainsi qu’aux conventions et accords collectifs ; Conseiller et d’informer les salariés et les employeurs de leurs droits et obligations. Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental. Accueil > Travail et relations sociales > Inspection du travail > Contacter l’inspection du travail. Elle n’est pas chargée de traiter les litiges individuels. Unité départementale de la Nièvre. Les coordonnées sont également disponibles sur le site de la DIRECCTE ou Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à l’adresse http://direccte.gouv.fr/. Il appartie… Bon à savoir Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Deux cas sont possibles pour saisir l’inspection du travail : si les salariés disposent d’un CSE ou s’ils n’en ont pas. Vous pouvez contacter l’Inspection du travail lorsque : Vous estimez que les règles en matière de conditions de travail, de santé et sécurité, de durée du travail etc.

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